Cour d'appel du Québec

Lebel c. R.

28 février 2018

500-10-006264-160

Vézina, Savard, Ruel

Appel d’une déclaration de culpabilité. Rejeté.

L’appelant se pourvoit contre un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté son appel à l’encontre d’une décision de la Cour du Québec qui l’avait déclaré coupable de conduite avec les facultés affaiblies ainsi que de délit de fuite. 

Le juge de première instance a erré en commentant l'omission de l’appelant de faire entendre certains témoins et en tirant une inférence défavorable de cette omission. Cependant, la disposition réparatrice prévue à l’article 686 (1) b) (iii) du Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46) s’applique dans le cas présent puisque aucun tort important ou aucune erreur judiciaire grave ne se sont produits. En effet, même si cette erreur n’avait pas été commise, seul un verdict de culpabilité aurait été possible, car la poursuite a démontré tous les faits constitutifs des deux infractions et les prétentions de l’appelant étaient invraisemblables et fausses. 

Par ailleurs, le juge de la Cour supérieure n’a pas erré en droit en concluant que les enregistrements audio d’un témoin constituaient une exception au ouï-dire. En effet, étant donné que ces enregistrements ont été réalisés dans «le feu de l’action», ils constituent des res gestae, soit des actes ou des déclarations qui accompagnent la commission d’une infraction. Ainsi, les conditions d’admissibilité de ce type de déclaration sont la pertinence, la nécessité et la fiabilité. Leur pertinence n’a pas été remise en question dans le dossier. Quant à la fiabilité, puisque leur contenu correspond en substance à la version de l’appelant, il n’y a pas lieu de mettre en doute ce facteur. Finalement, étant donné que l’objectif du procès est la recherche de la vérité et que ces enregistrements ont permis d’apporter des éléments supplémentaires en preuve, tels que le ton de la personne, ses silences, l’acuité de ses réponses, etc., ils doivent être considérés comme nécessaires. Par ailleurs, ce serait un non-sens de refuser en preuve la teneur exacte des propos d’un témoin qui reconnaît les avoir tenus, en rapporte la substance et se rend disponible pour être contre-interrogé.

*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca. Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

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