Cour d'appel du Québec

Landry c. Guimont

14 février 2017

Landry c. Guimont

200-09-008872-142 / 200-09-008873-140

Bouchard, Gagnon, Parent

Requête pour permission d'appel modifiée. Accueillie. Appels d'un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté les demandes de révision judiciaire des parties et renvoyé le dossier au Tribunal des professions afin qu'il procède à une audience sur sanction. Rejetés; l'arrêt définitif des procédures est ordonné.

Les pourvois remettent en question la conclusion du jugement de la Cour supérieure en révision judiciaire qui retourne le dossier au Tribunal des professions pour que s’y tienne une audition portant sur la sanction qui doit être imposée à l’appelant en raison de quatre déclarations de culpabilité relatives à des contraventions à l’article 149.1 du Code des professions (RLRQ, c. C-26) (C.prof.) ainsi qu’aux articles 2.00.01 et 4.02.01 a) du Code de déontologie des avocats. La plainte comportant 16 chefs d'accusation avait été signifiée le 21 juin 2006.

Conformément à l’article 156 C.prof., chaque chef d’une plainte disciplinaire pour lequel le professionnel est déclaré coupable doit faire l’objet d’une sanction particulière. L’imposition, comme en l’espèce, d’une sanction globale pour toutes les déclarations de culpabilité constitue une erreur de droit ou de principe qui ne justifie l’intervention d’une cour d’appel que si elle a pour effet de rendre la sanction manifestement déraisonnable ou non indiquée. Le Tribunal des professions avait en main tous les outils nécessaires pour procéder à cette détermination. En outre, la solution préconisée par l’appelant, soit la reprise devant une division différente du Conseil de discipline des auditions sur la culpabilité et sur la sanction, avait pour effet d’infirmer de façon indirecte les quatre déclarations pour lesquelles il avait épuisé tous ses recours (jusqu’à la Cour suprême du Canada). Il était déraisonnable de permettre la tenue d’un nouveau procès en pareilles circonstances puisque ces verdicts avaient acquis la force de la chose jugée. Le silence de la loi quant à la capacité d’une division du Conseil, autre que celle qui a statué sur la culpabilité, d’imposer la sanction, commandait au Tribunal des professions de procéder lui-même à la détermination de la sanction appropriée. Les quatre chefs reprochés à l’appelant sont de gravité intermédiaire, car la loi ne prévoit pas pour ceux-ci l’obligation pour le Conseil d’imposer minimalement une radiation temporaire. En l'espèce, il y a lieu d'envisager un remède qui soit de nature à mettre fin à une utilisation des procédures devenues peu productives qui ont cours dans un climat d'affrontement que le passage du temps a accentué et dont la finalité dessert désormais l'intérêt de la justice, en plus de mobiliser des ressources judiciaires de façon inefficace au détriment de justiciables, dont l'accès à la justice est ainsi compromis. L'arrêt des procédures est le seul remède.

*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca. Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

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