Cour d'appel du Québec

Lambert c. Bérubé

01 août 2017

500-09-026251-165

Savard, Marcotte, Schrager

Demande de permission spéciale pour former un appel incident hors délai. Accueillie.

L’intimé souhaite former un appel incident alors que le jugement de première instance a été rendu il y a plus de 6 mois et que plus de 10 jours se sont écoulés depuis la formation de l’appel principal. La période de six mois depuis le jugement, établie par l’article 363 du Code de procédure civile (RLRQ, c. C-25.01) à l’égard de l’appel principal, ne s’applique pas à l’appel incident. En cette matière, le pouvoir discrétionnaire de la Cour est balisé par l’expression «si elle l’estime approprié». Dans l’exercice de ce pouvoir, la Cour devra notamment tenir compte du moment où la demande est formulée dans le déroulement de l’appel et du sérieux de l’appel incident proposé, comme c’était le cas sous l’ancien Code de procédure civile. Par ailleurs, il n’est pas nécessaire de déterminer si la partie qui formule la demande doit démontrer avoir été dans l’impossibilité d’agir puisque, en l’espèce, ce critère serait de toute façon rempli.

*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca. Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

Le fil RSS de la Cour d'appel vous permet d'être informé des récentes mises à jour.

Un fil RSS vous permet de vous tenir informé des nouveautés publiées sur un site web. En vous abonnant, vous recevrez instantanément les dernières nouvelles associées à vos fils RSS et pourrez les consulter en tout temps.


Vous cherchez un jugement en particulier ?

Les décisions rendues par la Cour d'appel depuis le 1er janvier 1987 sont disponibles gratuitement sur le site internet: citoyens.soquij.qc.ca. Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

Une sélection de décisions plus anciennes, soit depuis 1963, est disponible, avec abonnement, sur le site internet suivant: soquij.qc.ca. Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.