Cour d'appel du Québec

Lalande c. Compagnie d'arrimage de Québec ltée

30 avril 2018

200-09-009555-175

Morissette, Dutil, C. Gagnon

Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli une objection à la preuve. Accueilli.

L’objection portait sur la divulgation d’un rapport d’un cabinet d’ingénieurs-conseils retenu par l’une des intimées. Le juge de première instance a estimé que le rapport en cause était protégé par le privilège relatif au litige. Les appelants soutiennent qu’il a commis une erreur de droit en rendant sa décision sans consulter le rapport au préalable.

Les appelants ont raison. Un faisceau de présomptions de faits tirées d’éléments déjà contenus au dossier de première instance laisse voir une situation suffisamment ambiguë pour que le juge prenne connaissance du rapport. Or, à la lecture de celui-ci, il est manifeste que la préparation d’un litige éventuel n’en était pas l’objectif principal. Dans ces conditions, l’immunité de divulgation est inapplicable et le juge aurait dû ordonner la divulgation du rapport.

*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca. Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

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