Cour d'appel du Québec

Kosoian c. Société de transport de Montréal

05 décembre 2017

500-09-025644-154

Dutil, Vauclair, Schrager

Appel d’un jugement de la Cour du Québec ayant rejeté une demande en réclamation de dommages-intérêts. Rejeté, avec dissidence.

Le policier intimé a interpellé l’appelante, qui descendait l’escalier mécanique dans une station de métro, pour qu’elle tienne la main courante. Devant le refus de l’appelante de se conformer à ce qu’il croyait être une obligation en vertu du règlement R-036 concernant les normes de sécurité et de comportement des personnes dans le matériel roulant et les immeubles exploités par ou pour la Société de transport de Montréal, il a décidé de lui remettre un constat d’infraction. L’appelante a ensuite refusé d'établir son identité, de sorte que le policier a décidé de procéder à son arrestation. Avant son transport au poste de police, dans le but de vérifier son identité, le sac de l’appelante a été fouillé. Celle-ci a été acquittée des infractions reprochées et elle a décidé de poursuivre le policier, la Société de transport de Montréal (STM) et la Ville de Laval. Le juge de première instance a conclu que le policier n’avait pas commis de faute civile et il a reproché  à l’appelante d’avoir refusé d’obtempérer aux ordres d’un agent de la paix.

Selon le juge Dutil, le règlement R-036 et la formation reçue par les policiers sur son application faisaient en sorte que ces derniers devaient tenir pour acquis que le fait de ne pas tenir la main courante d’un escalier mécanique dans le métro constituait une infraction. Le policier avait donc des motifs raisonnables de croire qu’une infraction avait été commise, lesquels le fondaient à délivrer un constat d’infraction à l’appelante et à procéder à son arrestation puisqu’elle refusait d'établir son identité. S’il y avait eu faute du policier, le manque de coopération et la réaction démesurée de l’appelante auraient fondé à ne pas lui accorder de dommages moraux. La STM ne peut être tenue responsable de la mauvaise rédaction et de la mise en application de l’article 4 e) du règlement R-036 puisque la preuve n’établit pas qu’elle aurait agi de mauvaise foi. En ce qui a trait à la validité de la fouille, selon le juge Vauclair, si une arrestation légale doit nécessairement précéder une fouille accessoire à l’arrestation pour que celle-ci soit légale, cela ne signifie pas que cette dernière l’est toujours. L’objectif poursuivi par la fouille et la manière dont elle est exécutée doivent être évalués et un policier peut fouiller une personne accessoirement à son arrestation légale dans le but de découvrir son identité, pour autant que cette fouille ne soit pas abusive. Le juge Schrager, dissident, aurait retenu la responsabilité civile des trois intimés et les aurait condamnés à payer à l’appelante un dédommagement de 15 000 $ pour le préjudice moral subi. 

*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca. Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

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