Cour d'appel du Québec

Karam c. Succession de Yared

01 mars 2018

500-09-026521-161

St-Pierre, Mainville, Gagné

Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli en partie une demande en jugement déclaratoire. Accueilli.

En 2011, l’appelant et son épouse ont constitué une fiducie familiale. La convention prévoyait que l’épouse et les enfants du couple en étaient les bénéficiaires. En 2012, la fiducie a acquis un immeuble à vocations résidentielle et commerciale dans lequel la famille s’est installée. En 2014, l’épouse a introduit une demande en divorce. Elle est décédée l’année suivante. Les intimés, liquidateurs de la succession de l’épouse, croient que la valeur de l’immeuble doit être prise en considération dans le règlement du patrimoine familial et, par ricochet, de la succession de la défunte. Selon le juge de première instance, bien qu’elle n’ait été la propriété d’aucun des époux, la résidence faisait tout de même partie de l’actif dont la valeur devait être prise en considération lors du règlement du patrimoine familial. Pour conclure de la sorte, il s’est inspiré de la jurisprudence reconnaissant qu’aucun époux ne peut esquiver les règles relatives au patrimoine familial par l’intermédiaire d’une société qu’il contrôle, remédiant à la situation de droit de propriété en appliquant, par analogie, la règle de la levée du voile corporatif. Enfin, le juge s’est prononcé sur une quotité à prendre en considération au moment du partage, affirmant qu’elle équivalait à la totalité de la valeur marchande de l’immeuble.

Le jugement rendu a pour effet de priver les parties des caractéristiques et des avantages de l’institution de la fiducie, une institution juridique dont elles avaient librement et en toute bonne foi choisi de se prévaloir alors que régnait l’harmonie. Or, la constitution d’une fiducie engendre la création d’un patrimoine d’affectation distinct de ceux des époux, la fiducie ne possédant pas pour autant de personnalité juridique. S’inspirer de l’article 317 du Code civil du Québec (L.Q. 1991, c. 64) (C.C.Q.) en matière de fiducie pour lever le voile fiduciaire pose de nombreuses difficultés. Premièrement, une fiducie n’est pas une personne morale et elle ne possède pas de personnalité juridique. Deuxièmement, contrairement à la personne morale, la fiducie n’est pas une organisation monolithique – on y trouve de l’interaction entre plusieurs intéressés quant à un seul et même patrimoine d’affectation distinct. Par ailleurs, le code contient déjà tous les outils nécessaires pour analyser et résoudre les problèmes susceptibles de subvenir en contexte fiduciaire. En supposant même que l’analogie puisse être envisagée, la preuve ne donnerait pas ouverture à un tel moyen puisque la fiducie n’a pas été créée ou utilisée à l’encontre d’une personne de bonne foi pour masquer de la fraude ou de l’abus de droit ou encore pour contrevenir à une règle intéressant l’ordre public à l’initiative de l’appelant, qui se cacherait derrière la fiducie pour échapper à toute responsabilité. En ce qui a trait à l’application de l’article 415 C.C.Q., le juge aurait dû retenir que, si «des droits qui en confèrent l’usage» existaient, il s’agissait de droits conjoints, de sorte qu’ils s’annulaient au moment du partage et qu’il était inutile d’en déterminer la valeur. Enfin, le juge n’aurait pas dû se prononcer quant à la détermination d’une valeur à prendre en considération puisque cette question n’était pas l’un des objets du débat convenu dès le début de l’audience.

*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca. Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

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