Cour d'appel du Québec

J.J. c. Oratoire Saint-Joseph du Mont-Royal

26 septembre 2017

500-09-025575-150

Gagnon, Marcotte, Healy

Appel un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande d’autorisation d’exercer une action collective. Accueilli. 

Le juge de première instance a fait une application trop stricte des conditions prévues à l’article 575 du Code de procédure civile (RLRQ, c. C-25.01) (C.P.C.) en imposant à l’appelant au stade de l’autorisation un fardeau de démonstration qui n’était pas le sien, en s’éloignant de l’approche libérale qui doit exister en matière d’autorisation et en n’accordant aucune considération au contexte particulier de l’affaire, en l’occurrence des allégations de sévices sexuels commis par des religieux sur des enfants mineurs, il y a de cela plus de 60 ans. 

Tout d’abord, même si les questions portant sur la responsabilité des commettants ne sont pas communes à l’ensemble du groupe, la première condition énoncée à l’article 575 C.P.C. est remplie puisque les questions inhérentes à la responsabilité directe des intimés sont à elles seules capables de faire progresser le recours vers un règlement du litige. Ensuite, le projet d’action collective vise les membres d’une association religieuse déterminée ou facilement déterminable, alors que leur communauté d’appartenance a choisi de se définir dans une loi privée comme étant les «membres de la congrégation de Sainte-Croix». C’est de cette congrégation dont il est question et la nature délictuelle de sa faute ne peut disparaître parce que ses dirigeants ont choisi en 2008 de faire «affaire» sous le couvert d’une personnalité morale différente de celle qui lui avait jusque-là servi de vaisseau amiral. Or, il serait prématuré de mettre fin au recours de l’appelant sur la base d’une situation aussi embrouillée alors que, pour l’instant, les faits allégués, les pièces au dossier et l’identité des agresseurs allégués, tous membres de la Congrégation, sont des facteurs suffisamment sérieux pour soutenir l’idée que l’appelant détient une cause défendable contre cette partie. En outre, les allégations portant sur la connaissance de cette dernière des sévices sexuels, lorsque l’on prend en considération les éléments de preuve soumis, auxquels s’ajoute la hiérarchie caractérisant les organisations religieuses traditionnelles, sont suffisantes pour satisfaire à la seconde condition prévue à l’article 575 C.P.C. Par ailleurs, l’appelant a démontré que la composition du groupe rendait peu pratique le recours à la voie individuelle ou encore à la jonction d’instance. Quant à la norme juridique rattachée à la condition relative à la qualité du représentant, elle est peu exigeante et l’appelant satisfait ici aux exigences de la loi. Celui-ci répond donc à toutes les conditions d’autorisation, et ce, à l’égard des deux intimés. Quant à l’argument portant sur la prescription (art. 2926.1 du Code civil du Québec) invoqué par la Congrégation, la Cour n’a pas à trancher cette question au stade de l’autorisation, car elle constitue un moyen de défense.

*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca. Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

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