Cour d'appel du Québec

Jasmin c. R.

11 avril 2018

500-10-006371-171

Doyon, Dufresne, Mainville

Appel d'un jugement de la Cour supérieure. Rejeté.

L’appelant se pourvoit à l’encontre du jugement de la Cour supérieure qui a accueilli l'appel d’un verdict d’acquittement quant à une accusation de conduite avec une alcoolémie supérieure à la limite permise et a ordonné la tenue d’un nouveau procès.

L’appelant fait fausse route en prétendant que la présomption d’identité se trouvant à l’article 258 du Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46) (C.Cr.) ne s’appliquait pas puisqu’il n’avait pas consommé d’alcool avant de conduire son véhicule. En effet, on ne peut scinder le procès en 2 et attendre la décision du juge relativement à son témoignage afin de savoir si ce dernier suscite ou non un doute raisonnable quant à cette affirmation.

Par ailleurs, l’exigence énoncée à l’article 258 (1) d.1) (i) C.Cr., soit de démontrer que le scénario de consommation décrit par l’accusé est compatible avec un taux d’alcool ne dépassant pas la limite permise, pouvait être respectée sans preuve d’expert puisqu’il est de connaissance d’office que l’absence de consommation d’alcool depuis au moins 3 jours mène nécessairement à un résultat inférieur à 80 milligrammes d’alcool par 100 millilitres de sang. Cependant, lorsqu’une personne décide de boire de l’alcool après avoir conduit un véhicule et qu’elle se place dans une situation où les policiers ont des motifs raisonnables de croire qu’une infraction à l’article 253 C.Cr. a été commise dans les 3 heures précédentes, une preuve d’expert doit être présentée afin de démontrer que le scénario de consommation soumis est compatible avec les résultats des analyses obtenus. En effet, le juge de première instance ne pouvait, en se fondant sur sa seule connaissance d’office, établir une telle conclusion. 

*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca. Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

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