Cour d'appel du Québec

Jarrah c. R.

27 novembre 2017

500-10-005921-158

Thibault, Vauclair, Ruel

Appel d'une déclaration de culpabilité. Rejeté. Requête pour présenter une nouvelle preuve. Accueillie.

L’appelant se pourvoit contre un jugement l’ayant déclaré coupable sous 2 chefs d’accusation de harcèlement criminel, 1 chef de menaces de mort ou de lésions corporelles, 1 chef de voies de fait et 14 chefs de bris de conditions.

Le comportement du juge au procès ne soulève pas de crainte raisonnable de partialité. En raison du fait qu’il avait devant lui un accusé non représenté, il a été des plus conciliants quant au déroulement du procès. En outre, le juge a expliqué à l’appelant, à plusieurs reprises, les règles relatives à la dynamique des interrogatoires et des contre-interrogatoires. Il lui a rappelé que son rôle lui commandait d’être neutre et qu’il évaluerait la crédibilité des témoins à la fin du procès. D’ailleurs, le juge ne s’est pas prononcé sur la crédibilité de l’appelant et de ses témoins de manière prématurée. Il a réservé cet exercice pour son jugement final. D’autre part, lorsqu’un accusé n’est pas représenté par avocat, le juge du procès doit lui porter une assistance raisonnable afin d’assurer la tenue d’un procès équitable. Tout est question de contexte. En fait, le juge doit s’assurer que l’accusé jouisse d’une défense pleine et entière ainsi qu’exiger que les règles de preuve en matière criminelle soient appliquées et que l’accusé en comprenne généralement le fonctionnement. Ici, le juge a accompli de nombreux gestes d’assistance envers l’appelant, qui, après la deuxième journée de procès, a cessé d’être représenté par avocat afin d’assurer lui-même sa défense. De plus, le juge a veillé à ce que seule la preuve admissible soit introduite au dossier et il s’est assuré de donner à l’appelant les explications nécessaires pour qu’il fasse valoir son droit à une défense pleine et entière. En outre, le juge lui a expliqué le but l'article 486.3 (4) du Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46) et lui a accordé une suspension pour discuter avec l’avocat nommé en vertu de cette disposition de l’opportunité de contre-interroger la fille de la plaignante. Il aurait peut-être été utile que le juge renseigne l’appelant sur les conséquences de l’omission de contre-interroger la plaignante et sa fille, mais cette omission n’a pas eu de conséquence sur l’équité du procès. 

Enfin, l’appelant a choisi une interprétation simultanée pour faciliter sa compréhension des échanges. Cette façon de procéder respecte l’exigence fondamentale posée par la Cour suprême suivant laquelle l’interprétation doit être concomitante (R. c. Tran (C.S. Can., 1994-09-01), SOQUIJ AZ-94111083, J.E. 94-1363, [1994] 2 R.C.S. 951). En outre, aucun élément ne permet de penser que ce choix de l’appelant aurait été différent si le juge lui avait expliqué les répercussions sur la disponibilité de l’enregistrement pour une éventuelle transcription de l’interprétation.

*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca. Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

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