Cour d'appel du Québec

Hydro-Québec c. Isolation Morissette ltée

07 mai 2018

200-09-009237-162

St-Pierre, Gagnon, Rancourt

Appels d’un jugement de la Cour supérieure ayant condamné les appelantes au versement d’une somme d’argent. Accueillis.

L’appelante Hydro-Québec a accordé à l’appelante Alstom Énergies renouvelables Canada inc. un contrat dans le cadre du projet de la Romaine II. En cours de contrat, Alstom a accordé un sous-contrat à la mise en cause pour l’exécution de certains travaux et celle-ci s’est entendue avec l’intimée pour qu’elle exécute une partie de ce sous-contrat. Alstom a payé la mise en cause pour l’exécution de la partie du contrat sur laquelle les travaux de l’intimée ont porté. Or, cette dernière, impayée, s’est retournée contre les appelantes. La juge de première instance a reconnu l’absence de lien contractuel entre les appelantes et l’intimée, mais elle s’est dite d’avis que le contrat intervenu entre les appelantes contenait des stipulations pour autrui en faveur de l’intimée. De façon subsidiaire, se prononçant sur la responsabilité extracontractuelle des appelantes, la juge a conclu qu’elles avaient fait preuve de négligence et d’imprudence en liquidant des fonds du projet sans avoir obtenu une quittance de l’intimée, tout en sachant que celle-ci n’avait pas été payée par la mise en cause.

La juge a commis une erreur lorsqu’elle a conclu que les dispositions de retenues de garantie liant les appelantes étaient constitutives d’une stipulation pour autrui au bénéfice de l’intimée. D’entrée de jeu, cette dernière ne peut être considérée comme un «sous-traitant» au sens des clauses générales du contrat, lesquelles traduisent par ailleurs une intention des parties au contrat de ne pas stipuler pour autrui qui est claire et non équivoque et qui ne souffre d’aucune ambiguïté. La juge a aussi commis une erreur lorsqu’elle a retenu que les agissements des appelantes entraînaient leur responsabilité extracontractuelle. En ce qui concerne Alstom, elle a déterminé son obligation contractuelle comme étant celle d’obtenir une quittance de l’intimée avant de payer la mise en cause. Or, cette obligation ne figure pas au contrat intervenu entre les appelantes. L’obligation impartie à Alstom était celle d’obtenir une quittance de son sous-traitant, soit la mise en cause, ce qu’elle a fait, et non de son sous-sous-traitant, l’intimée. Rien ne permet de croire qu’elle aurait agi dans le but de se soustraire à ses obligations envers des tiers. Enfin, elle a agi comme un gestionnaire raisonnable l’aurait fait en encourageant la mise en cause à honorer le paiement de sa créance envers l’intimée. Quant à Hydro-Québec, aucune disposition du contrat ne l’obligeait à obtenir une quittance du sous-sous-traitant de son contractant avant de liquider les fonds. Il n’était par ailleurs pas prévu qu’elle se portait garante du paiement du sous-sous-traitant d’Alstom. La juge ne pouvait dès lors conclure à la négligence et à l’imprudence d’Hydro-Québec en l’absence d’une obligation d’obtenir une quittance de l’intimée. Dans ces circonstances, l’allégation d’agissements désinvoltes et insouciants n’est pas fondée.

*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca. Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

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