Cour d'appel du Québec

Hunt c. R.

06 septembre 2018

500-10-006675-183

Hogue, Healy, Roy

Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli le recours en certiorari et en mandamus de l’intimée. Accueilli en partie.

Au terme de son enquête préliminaire, l’appelant a été libéré sous les chefs d’accusation de meurtre au premier degré et d’agression armée. La Cour supérieure a accueilli le recours en mandamus et en certiorari de l’intimée et a ordonné au juge ayant présidé l’enquête préliminaire de citer l’appelant à procès sous des chefs de meurtre au second degré et d’agression armée. Celui-ci se pourvoit à l’encontre de cette décision.

La juge réviseure n’a pas commis d’erreur en déterminant que le juge de l’enquête avait erré en omettant d’évaluer la participation de l’appelant à un projet de poursuivre une fin illégale en vertu de l’article 21 (2) du Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46) (C.Cr.) avant de le libérer sous les chefs de meurtre au premier degré et d’agression armée. En effet, les motifs du juge de l’enquête ne portent que sur la responsabilité criminelle des participants qui commettent, aident ou encouragent la commission d’une infraction selon l’article 21 (1) C.Cr., ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

La compétence statutaire du juge qui préside une enquête préliminaire est d’évaluer la suffisance de la preuve pour permettre à un juge des faits raisonnablement bien instruit en droit de rendre un verdict de culpabilité. La preuve, si elle est crue au procès, doit être suffisante pour établir la culpabilité hors de tout doute raisonnable. À cet égard, l’omission du juge de l’enquête d’évaluer la suffisance de la preuve quant à la participation de l’appelant au meurtre et à l’agression armée en vertu de l’article 21 (2) C.Cr. constitue une erreur dans l’exercice de sa compétence, et la juge réviseure n’a pas erré en délivrant un bref de certiorari pour casser sa décision de libérer l’appelant sous les 2 chefs d’accusation.

Cependant, la juge réviseure a erré en citant à procès l’appelant sous le chef de meurtre au second degré. La preuve directe est suffisante en ce qui concerne les 2 premiers éléments requis pour établir la participation de l’appelant en vertu de l’article 21 (2) C.Cr., soit l’existence d’une entente en vue de poursuivre une fin illégale et la commission d’une infraction incidente par un autre participant pendant la poursuite de cette fin illégale. Cependant, la preuve ne permet pas d’inférer que l’appelant savait ou devait savoir qu’un autre participant commettrait un meurtre à cette occasion. L’absence de preuve quant à la mens rea requise pour la participation à un meurtre au second degré ne permet pas de citer l’appelant à procès sous ce chef d’accusation. Toutefois, la preuve circonstancielle présentée lors de l’enquête permet d’inférer que l’appelant savait ou devait savoir que l’usage de la violence était prévisible et, jusqu’à un certain point, qu’il existait un risque qu’un homicide soit commis. L’appelant est donc cité à procès sous le chef d’homicide involontaire coupable, en plus du chef d’agression armée.

*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca. . Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

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