Cour d'appel du Québec

Houde c. Couture

08 janvier 2018

500-09-024961-153

Vézina, Savard, Ruel

Appels d’un jugement ayant accueilli en partie une requête et une demande reconventionnelle en jugement déclaratoire et ayant rejeté l’intervention de l’appelante incidente. Appel principal rejeté, appel incident et intervention du mis en cause accueillis.

Les appelants sont des propriétaires non riverains du lac Aylmer. Les intimés sont des propriétaires riverains. Le litige porte sur l'utilisation d’une bande de terre comprise entre la cote d’élévation géodésique des hautes eaux naturelle et la cote d’élévation géodésique des hautes eaux modifiée, désignée par les parties comme étant la «rive» du lac Aylmer. Les appelants sollicitaient la reconnaissance par le tribunal d’une servitude de plage. Les intimés ont déposé à leur tour une demande visant à faire reconnaître que la rive leur appartient. Quant à la procureure générale du Québec, elle est intervenue au dossier en vue de faire déclarer que la rive appartient en réalité à l'État jusqu’à la ligne des hautes eaux modifiée, le lac Aylmer ayant été rehaussé à la suite de la construction d’un barrage. La juge de première instance a déterminé que la rive du lac Aylmer, comprise entre les cotes d’élévation géodésique de 246,89 mètres (la ligne des hautes eaux naturelle) et de 248,75 mètres (la ligne des hautes eaux modifiée), est la propriété des intimés. Quant aux appelants, ils bénéficient, selon la juge, d’une servitude d’accès au lac. Ceux-ci ont donc le droit de baignade et de navigation et peuvent laisser un équipement nautique léger. Cependant, ils ne peuvent s’installer sur la rive avec des chaises, ni l’utiliser comme terrain de jeux, ni entreposer de l’équipement nautique pour plusieurs heures. La procureure générale et les propriétaires non riverains portent en appel ce jugement.

L’article 919 du Code civil du Québec (C.C.Q.) prévoit que, à moins d’indications contraires dans la loi ou dans un acte de concession, le lit des lacs navigables et flottables est la propriété de l’État jusqu’à la ligne des hautes eaux. Pour déterminer la ligne des hautes eaux d’un plan d’eau au sens de cette disposition dans un contexte de délimitation du domaine public et privé, il faut considérer le niveau de l’eau tel qu’il existait au moment de la concession, en tenant compte des phénomènes naturels ou artificiels ayant des répercussions de nature permanente (comme l’existence d’un barrage). D’autre part, lorsque le titre de propriété délimite clairement la propriété concédée, il n’y a pas lieu de s’attarder à la contenance d’un lot. C’est le cas lorsque les limites d’un lot sont établies en fonction d’objets fixes et apparents, tels des chemins ou des cours d’eau.

En l’espèce, la rive du lac Aylmer est propriété de l'État. Cette conclusion s’impose par la présomption de non-cession des biens de l’État, dont la rive d’un lac fait partie, jusqu’à la ligne des hautes eaux (art. 919 C.C.Q.). Les propriétaires riverains n’ont pas repoussé cette présomption. La dernière spécification de 1951, qui constitue l’«acte de naissance» du lot, s’appuie sur un plan d’arpentage qui définit la rive du lac tel que rehaussé. Le lot concédé par l’État en 1957 à l’auteur commun de toutes les ventes de terrains morcelés s’étendait donc jusqu’à la ligne des hautes eaux modifiée. Par conséquent, la rive est restée propriété de l’État lors de la concession du lot, en 1957.

Ainsi, tous les propriétaires riverains auront le droit d’accéder au lac Aylmer pour l’exercice d’activités récréatives nautiques et pour la baignade. Ce droit découle de deux sources distinctes: pour les appelants, il provient de leur servitude d’accès au lac et, pour les intimés, il provient de leurs droits riverains. Par ailleurs, les propriétaires de lots riverains pourront, sans autorisation gouvernementale, installer une plateforme flottante ou sur pilotis ainsi qu’un abri à bateau sur la rive, ce qui ne sera pas permis aux propriétaires non riverains.

*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca. Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

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