Cour d'appel du Québec

Hôtel Motel Manic inc. c. Pitre

04 juin 2018

200-09-009582-179

Rochette, Dufresne, Rancourt

Appel d’un jugement de la Cour du Québec ayant rejeté un moyen déclinatoire. Accueilli.

L’intimée souhaite être indemnisée par l’appelante, soit le propriétaire d’un stationnement, à la suite d’une chute qu’elle y a faite alors qu’elle déneigeait son automobile. La juge de première instance a estimé qu’il y avait chose jugée quant à l’application en l’espèce de la Loi sur l’assurance automobile (RLRQ, c. A-25), vu des décisions déjà rendues par la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) et le Tribunal administratif du Québec sur cette question.

La juge a eu tort de décider que le critère de l’identité des parties était rempli par l’entremise de la représentation. Par ailleurs, le préjudice subi par l’intimée en tombant alors qu’elle déneigeait son automobile a été causé par son usage au sens de l’article 1 de la loi. Interpréter le mot «entretien» comme s’il comprenait le déneigement d’une automobile ne respecterait pas la règle selon laquelle les exceptions à la loi doivent s’interpréter de manière restrictive. Il s’agit donc d’un accident couvert par la loi et l’intimée doit par conséquent être indemnisée par la SAAQ.

*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca. Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

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