Cour d'appel du Québec

Homans c. Gestion Paroi inc.

28 mars 2017

500-09-025272-154

Savard, Émond, Hogue

Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli en partie un recours en injonction interlocutoire et permanente ainsi qu’en réclamation de dommages-intérêts. Accueilli en partie. 

Les intimés habitent aux alentours de la piste de course de Complexe St-Élie Motosports (CSEM), une entreprise exploitée par l’appelante 9202-2680 Québec inc. L’appelant Homans est propriétaire du fonds de terre où l'entreprise se trouve, lequel lui a été vendu par la mise en cause Gestion Gérard Furse inc. (GGF) en 2009. Les intimés, qui se plaignent des activités bruyantes, ont intenté un recours en injonction interlocutoire et permanente ainsi qu’en réclamation de dommages-intérêts. Le 7 mars 2012, la Cour supérieure a imposé à Homans des restrictions à l'exploitation de son commerce pour favoriser un meilleur voisinage pendant l'instance. Le 1er avril 2015, le juge de première instance a rejeté le recours de l’intimée Gestion Paroi inc., mais il a ordonné la cessation complète et définitive des activités du CSEM. Les appelants et GGF ont également été condamnés à payer diverses sommes à titre de dommages. 

L’article 976 du Code civil du Québec (C.C.Q.) n’interdit pas de se livrer à des activités qui causent des inconvénients aux voisins. Il énonce au contraire expressément la règle voulant que les voisins doivent accepter les inconvénients normaux du voisinage. Ce n’est qu’interprété a contrario, ce qu’il est toutefois tout à fait légitime de faire, que les tribunaux ont conclu qu’il interdit également de causer aux voisins des inconvénients anormaux. D’ailleurs, cette disposition contient l’idée même d’un équilibre entre les droits de chacun et impose aux tribunaux, lorsqu’on leur demande d’intervenir, la difficile tâche d’établir ce nécessaire équilibre. Ils doivent le faire en encadrant les activités, par ailleurs licites, de façon que les inconvénients qu’elles causent n’excèdent pas les inconvénients normaux de voisinage. Il n’y a lieu de les prohiber définitivement que lorsqu’elles sont illicites ou encore lorsqu’il est clair que les inconvénients qu’elles causent ne peuvent être réduits à un niveau acceptable. Bien qu’il n’existe aucune norme objective quant à la limite de bruit applicable aux activités exercées au CSEM, rien n’empêchait le juge d’en déterminer une et d’en imposer le respect aux appelants. Rien non plus ne l’empêchait de restreindre encore plus les heures d’ouverture du circuit, de limiter le type d’activités pouvant s’y tenir ou même la période de l’année pendant laquelle elles peuvent avoir lieu. En l’espèce, le certificat d’autorisation délivré aux appelants le 26 mai 2016 contient des conditions qui sont suffisantes pour rendre acceptables les inconvénients causés aux intimés. Celui-ci impose notamment aux appelants de procéder à l’érection d’un mur antibruit, de réaménager les accès à la piste et de réduire le bruit résiduel à 50 dB(A), une limite qui est souvent considérés comme raisonnables par les tribunaux. 

En ce qui concerne la victime du trouble de voisinage, le terme «voisin» s’entend non seulement du titulaire d’un droit réel sur un fonds, mais également de toute personne exerçant un droit de jouissance ou d’usage sur celui-ci (Ciment du Saint-Laurent Inc. c. Barrette (C.S. Can., 2008-11-20), 2008 CSC 64, SOQUIJ AZ-50521756, J.E. 2008-2164, [2008] 3 R.C.S. 392). Comme ce raisonnement devrait s’appliquer aux responsables du trouble, les appelants sont donc tous deux visés par la notion de «voisins» se trouvant à l’article 976 C.C.Q. ‑ l’un en sa qualité d’exploitant du CSEM et l’autre à titre de propriétaire du lieu. Comme ils sont responsables d’un seul et même préjudice, ils doivent ainsi être redevables d’une seule et même obligation de payer les dommages-intérêts accordés. Dans ces circonstances, le mécanisme de la solidarité imparfaite trouve application pour ce qui est de leur condamnation à payer des dommages-intérêts aux intimés.

*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca. Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

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