Cour d'appel du Québec

Heaslip c. McDonald

13 septembre 2017

500-09-026103-168

Bich, Vézina, Savard

Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande d’être relevé du défaut d’inscrire. Rejeté.

Selon le juge de première instance, l’omission des appelants de demander l’inscription dans le délai de rigueur résulte de l’insouciance caractérisée et de la négligence grave de leur avocat, qui ne pourraient constituer une impossibilité en fait d’agir au sens de l’article 177 du Code de procédure civile (RLRQ, c. C-25.01) (C.P.C.). Bien que, à ses yeux, ce seul constat emporte le rejet de leur demande, il a conclu en outre que, vu les circonstances de l’affaire, il ne serait pas opportun de les relever de leur défaut.

L’impossibilité d’agir que vise cet article est celle de la partie demanderesse elle-même, qui aura à assumer les conséquences de l’omission si la sanction n’en est pas levée. Cette impossibilité peut résulter de l’erreur, de l’incompétence ou de la négligence, même grossière, de son avocat, dans la mesure par ailleurs où la partie elle-même aura agi avec diligence. Si tel est le cas, le tribunal devrait en principe relever la partie de son défaut, quoiqu’il ne s’agisse pas d’un automatisme. Divers facteurs peuvent en effet justifier, par exception, que la sanction ne soit pas levée même en cas d’impossibilité d’agir, facteurs qui seront pondérés dans le but d’assurer le respect de l’article 9 C.P.C. En l’occurrence, même si les appelants avaient démontré une telle impossibilité en fait d’agir, vu la négligence grossière de leur avocat, il n’y a pas lieu d’intervenir à l’égard de la conclusion du juge de première instance voulant qu’il ne soit pas opportun de les relever de leur défaut.

*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca. Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

Le fil RSS de la Cour d'appel vous permet d'être informé des récentes mises à jour.

Un fil RSS vous permet de vous tenir informé des nouveautés publiées sur un site web. En vous abonnant, vous recevrez instantanément les dernières nouvelles associées à vos fils RSS et pourrez les consulter en tout temps.


Vous cherchez un jugement en particulier ?

Les décisions rendues par la Cour d'appel depuis le 1er janvier 1987 sont disponibles gratuitement sur le site internet: citoyens.soquij.qc.ca. Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

Une sélection de décisions plus anciennes, soit depuis 1963, est disponible, avec abonnement, sur le site internet suivant: soquij.qc.ca. Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.