Cour d'appel du Québec

Heafey c. Dormani

20 mars 2018

500-09-026665-174

Marcotte, Schrager, Hogue

Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli une requête en déclaration d'inhabilité d'un cabinet d'avocats. Rejeté.

Le jugement de première instance a déclaré l'avocat Viau et son cabinet, Gowling WLG, s.e.n.c.r.l., inhabiles à représenter les appelants dans le recours où ces derniers et les mis en cause sont poursuivis en dommages-intérêts pour une faillite frauduleuse orchestrée afin de permettre aux appelants d'acquérir les éléments d'actif de la faillie. Il est allégué dans le recours que le syndic et son représentant, les mis en cause Boyadjian, ont participé au stratagème. Dans les différentes étapes du dossier de faillite, ce même avocat représentait Chantal Gingras, qui avait d'abord été nommée séquestre intérimaire, puis mandataire du syndic.

L'obligation de loyauté des avocats va au-delà de leur obligation de ne pas dévoiler des renseignements confidentiels. En effet, l'intégrité du système judiciaire est la considération prédominante en raison de l'importance fondamentale pour notre société. Même en l'absence de risque de divulgation de renseignements confidentiels ou d'une situation particulière de manquement aux obligations de loyauté de l'avocat, les circonstances où la participation continue de l'avocat porte sérieusement atteinte à l'image de l'administration de la justice devraient mener à une déclaration d'inhabilité. Certes, les motifs d'inhabilité d'un avocat doivent être mis en balance par rapport au droit du client d'être représenté par l'avocat de son choix. Toutefois, lorsqu'il est impossible de réconcilier ces intérêts concurrents, la protection de l'intégrité du système judiciaire doit primer. La principale préoccupation en l'espèce est l'effet sur l'image de l'administration de la justice de tolérer la représentation d'une partie prenante au litige (les appelants) par l'avocat ou l'ancien avocat d'une partie neutre ayant pris part au processus alors que les faits évoluaient. Le litige dans le dossier de faillite est le principal facteur du litige dans le présent dossier, et inversement. Ainsi, le syndic, Gingras et leurs avocats ont des devoirs continus d'impartialité, d'indépendance et de bonne foi envers le tribunal ainsi que tous les créanciers de la faillie, y compris, de manière plus particulière, les parties au présent litige. Le critère est celui de l'image du système de justice aux yeux du public raisonnablement informé des faits du dossier. En l'espèce, la neutralité et l'intégrité du syndic sont sérieusement attaquées dans les procédures. Certes, Gingras n'est pas l'objet de telles allégations, mais elle a agi à titre de mandataire de ce dernier. Par conséquent, son avocat doit être considéré comme l'avocat du syndic également. Le fait qu'il se soit écoulé 6 ans depuis le dernier acte apparent de Viau pour Gingras n'a aucune importance, étant donné le lien étroit continu entre les 2 dossiers.

*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca. Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

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