Cour d'appel du Québec

Harbour c. R.

09 février 2017

Harbour c. R.

500-10-006042-152

Thibault, Vauclair, Marcotte

Appel d’une peine. Accueilli; une absolution conditionnelle assortie d'une probation de 12 mois aux conditions obligatoires prévues au Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46) est substituée à la peine d’emprisonnement de 6 mois à purger au sein de la collectivité prononcée.

L’appelant s’est reconnu coupable de complot, de fabrication et d’utilisation de faux, de même que de fraude, le tout au détriment de la Ville de Montréal, à l’occasion de ses fonctions de maire d’arrondissement. Il s’est servi de fausses factures pour se faire rembourser des cours d’anglais et des repas, pour une valeur d’un peu plus de 2 000 $. La juge de première instance a refusé de lui accorder une absolution.

La juge a commis une erreur déterminante en énonçant qu’un crime impliquant un abus de confiance comme en l’espèce devait impérativement recevoir une peine d’emprisonnement. À celle-ci s’ajoutent l’étude d’une jurisprudence mal adaptée à la gravité réelle et objective du crime de même que certains facteurs aggravants retenus, comme la perte économique et l’appât du gain, lesquels ne sont pas appuyés par la preuve. Ces erreurs ont manifestement eu une incidence sur la détermination de la peine. En l’espèce, rien ne fait obstacle à l’absolution conditionnelle. La dissuasion spécifique, la réparation, la reconnaissance du tort causé sont acquises. La dénonciation et la dissuasion générale sont soulignées par l’accusation, par le plaidoyer et, dans une certaine mesure, par la médiatisation de l’affaire, qui exacerbe par ailleurs des difficultés réelles sur le plan de l’emploi qu’une condamnation ne rendrait que plus sérieuses. Le crime, grave, n’était pas motivé par l’appât du gain, il ne comportait aucun élément de corruption et l’appelant n’a retiré aucun bénéfice personnel.

*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca. Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

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