Cour d'appel du Québec

Habitations Sydobert inc. c. Labre et Associés, Arpenteurs géomètres inc.

11 octobre 2018

500-09-027558-188

Rochette, Schrager, Healy

Requête de bene esse pour être autorisé à déposer un appel incident. Accueillie. Requête pour exécution provisoire partielle déclarée sans objet.

Les intimés soutiennent que le délai pour former leur appel incident était suspendu en vertu de l’article 365 du Code de procédure civile (RLRQ, c. C-25.01) jusqu’à ce qu’un jugement soit rendu sur leur requête en rejet d’appel. Ils ont tort. Cet article suspend les «délais pour la constitution du dossier d’appel». Ces délais ne sont pas de rigueur. Le délai de formation de l’appel auquel les intimés étaient assujettis étant un délai de rigueur, il ne peut être qualifié de «délai pour la constitution du dossier». En conséquence, ce délai n’a pas été suspendu par le dépôt de la demande en rejet d’appel des intimés.

*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca. Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

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