Cour d'appel du Québec

Habitations Mozenco c. Média QMI inc. et Hugo Joncas

29 mai 2018

500-09-027038-173

Thibault, Gagnon, Roy

Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli un moyen de non-recevabilité. Rejeté.

L’intimée, propriétaire du quotidien Le Journal de Montréal, a publié un article de l’intimé où il était question notamment d’un projet immobilier de l’appelante. Deux cent vingt-six jours après avoir pris connaissance de l’article, l’appelante a déposé une demande en dommages-intérêts pour diffamation, réclamant 508 256 $ pour compenser les pertes pécuniaires subies en raison de fausses accusations -- collaboration avec le clan criminel Desjardins et recyclage des produits de la criminalité -- contenues dans l’article du Journal. Elle réclamait aussi 25 000 $ à chacun des intimés à titre de dommages moraux pour atteinte à sa réputation en plus de requérir le retrait de l’article du site Internet du Journal et la publication d’une rétractation complète. Le juge de première instance a accueilli une requête en irrecevabilité de la demande, ayant conclu que celle-ci était prescrite en vertu de l’article 2 de la Loi sur la presse (RLRQ, c. P-19). Il a par ailleurs noté que l’article 9 de cette loi, invoqué par l’appelante, ne s’appliquait pas puisqu’il n’y avait aucune accusation d’infraction criminelle et qu’une lecture de l’article attaqué ne permettait pas de voir de diffamation à l’endroit de l’appelante.

L’article 2 de la loi prévoit un délai de prescription de 3 mois pour intenter une action lorsqu’une personne «qui se croit lésée par un article publié dans un journal» veut réclamer des dommages-intérêts. L’article 9 a) de la loi prévoit une exception et allonge ce délai de prescription à un an si le journal accuse une personne d’un acte criminel. En l’espèce, l’article visé ne contient aucune accusation d’infraction criminelle contre l’appelante, ni directe ni indirecte. Un lecteur ne pourrait déduire qu’elle se livre à du blanchiment d’argent au profit du clan Desjardins ni à du recyclage des produits de la criminalité. Il est possible qu’il soit amené à penser que la famille Desjardins tirera des bénéfices de la vente du terrain et des unités en copropriété du projet mais pas que l’appelante, par son projet immobilier, est à la solde de cette famille ni qu’elle a commis une infraction criminelle. Par conséquent, la prescription de 3 mois s’applique et le juge n’a pas commis d’erreur en accueillant le moyen d’irrecevabilité.

*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca. Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

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