Cour d'appel du Québec

Guimont c. R.

08 novembre 2017

200-10-003162-158; 200-10-003261-166

Thibault, Bich, Bouchard

Pourvois à l’encontre de verdicts de culpabilité. Accueillis; l’arrêt des procédures est ordonné.

Le 10 juillet 2015, les appelants ont été déclarés coupables sous quatre chefs d’accusation de possession de marchandises contrôlées, en violation de l'article 37 de la Loi sur la production de défense (L.R.C. 1985, c. D-1), ainsi que sous quatre chefs d’accusation d'exportation de marchandises ou de technologies figurant sur la liste de marchandises d'exportation contrôlée, en violation des articles 13 et 19 (1) de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation (L.R.C. 1985, c. E-19). Le 16 juillet suivant, le juge a rejeté leur requête en arrêt des procédures pour délai déraisonnable à la lumière de l’état du droit qui existait à cette date.

Le nouveau cadre d’analyse applicable aux demandes fondées en vertu de l’article 11 b) de la Charte canadienne des droits et libertés s’applique aux affaires déjà en cours au moment où l’arrêt R. c. Jordan (C.S. Can., 2016-07-08), 2016 CSC 27, SOQUIJ AZ-51302609, 2016EXP-2173, J.E. 2016-1212, [2016] 1 R.C.S. 631, a été prononcé, ce qui est le cas en l’espèce. Ce cadre d’analyse repose sur 2 plafonds au-delà desquels le délai total est présumé déraisonnable : 18 mois pour les affaires instruites devant une cour provinciale et 30 mois pour celles instruites devant une cour supérieure. Ici, le délai total qui doit être pris en considération est celui qui s’est écoulé entre le 15 septembre 2011, date de la première dénonciation, et le 10 juillet 2015, date où le jury a rendu son verdict. Quant à l’opportunité de prendre pour point de départ une accusation sous laquelle les appelants ont été acquittés, cela ferait abstraction de la situation réelle de ces derniers, qui, de façon concrète, ont fait face à trois séries d’accusations intimement reliées entre elles et découlant d’une même enquête policière. Il faut donc conclure de la première étape de l’analyse prescrite par l’arrêt Jordan que le délai total est de 1 393 jours, ou un peu plus de 46 mois.

Une fois le délai total calculé, la seconde étape de l’analyse consiste à soustraire le délai imputable à la défense. Après cette déduction, le délai global est de 1 194 jours, ou 39 mois. Le plafond présumé de 30 mois étant dépassé, la troisième étape du test commande au ministère public de réfuter la présomption du caractère déraisonnable du délai en invoquant des circonstances exceptionnelles et en démontrant qu’il a pris des mesures raisonnables pour éviter le délai. Or, rien de tel ne ressort du dossier.

Enfin, il reste à déterminer si ce délai global peut être néanmoins justifié par l’application de la mesure transitoire exceptionnelle étant donné que les accusations ont été portées avant le prononcé de l’arrêt Jordan et que la conduite des parties ne saurait être jugée trop rigoureusement en fonction d’une norme dont elles n’avaient pas connaissance. À cet égard, il appartient au ministère public d’établir que ce délai est justifié, et ce, parce qu’il s’est raisonnablement conformé au droit antérieur tel que l'a établi l’arrêt R. c. Morin (C.S. Can., 1992-03-26), SOQUIJ AZ-92111050, J.E. 92-517, [1992] 1 R.C.S. 771. Il découle de cet arrêt que le préjudice subi par l’accusé, la gravité de l’infraction ou encore le fait que certains districts judiciaires soient aux prises avec des délais institutionnels considérables sont des éléments qui peuvent justifier un dépassement du plafond présumé. Pour ce qui est de la gravité de l’infraction, le crime de possession de marchandises contrôlées et celui d’exportation de marchandises ou de technologies figurant sur la liste des marchandises d’exportation contrôlée sont passibles de 10 ans d’emprisonnement. De prime abord, il s’agit de crimes graves. Il faut savoir cependant que le matériel de guerre visé par le législateur fédéral est très varié et comprend toute une panoplie d’objets. En l’espèce, il est difficile de conclure que la possession et l’exportation de lunettes de vision de nuit présentent un degré élevé de gravité. Il y a donc lieu de conclure que la mise en balance des facteurs requis par le droit antérieur à l’arrêt Jordan, dans le contexte de l’application de la mesure transitoire exceptionnelle, milite en faveur de l’arrêt des procédures.

*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca. Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

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