Cour d'appel du Québec

Guichet unique d'inscription dès l'enfance c. Procureure générale du Québec

16 janvier 2017

Guichet unique d'inscription dès l'enfance c. Procureure générale du Québec

500-09-025238-155

Thibault, Bich, Bélanger

Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté le recours de l’appelante afin de faire déclarer nul un contrat relatif à la mise en place d'un guichet unique d'accès aux places en matière de services de garde subventionnés. Rejeté.

Dans le contexte du programme québécois de services de garde subventionnés, l'État a décidé de mettre en place un guichet unique d'accès aux places. Il a lancé un appel de propositions pour la mise en place du guichet unique et a choisi la proposition de la mise en cause plutôt que celle de l’appelante. Cette dernière a prétendu que la procédure suivie ne satisfaisait pas aux exigences de la Loi sur les contrats des organismes publics et que le contrat attribué à la mise en cause devrait être déclaré nul. La Cour supérieure a rejeté son action.

L’entente entre l’État et la mise en cause n’est pas un contrat de services assujetti à la loi et n’en a aucune des caractéristiques. Ce n’est pas davantage un partenariat public-privé ni un contrat d’entreprise au sens de cette loi. L’État n’avait donc pas à se plier aux formalités qu’impose la loi. Le processus qu’il a mis en place s’inspirait toutefois fortement du système d’appel de propositions prévu par cette loi et respectait les objectifs de l’article 2 de celle-ci. La décision de l’État n’est ni déraisonnable ni entachée d’un vice quelconque. L’évaluation des deux propositions s’étant faite de la manière annoncée dans l’appel de propositions, l’appelante n’a pas démontré que le processus avait été biaisé, inéquitable ou déraisonnable, pas plus que le résultat. Elle ne peut demander à la Cour d’appel, dont ce n’est pas le rôle, de réviser l’évaluation des propositions.

 

*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca. Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

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