Cour d'appel du Québec

Groupe Jean Coutu (PJC) inc. c. Sopropharm

27 novembre 2017

500-09-026958-173

Mainville

Requête pour permission d’interjeter appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande en déclaration d’inhabilité d’un expert. Rejetée.

Dans le contexte d’une demande d’autorisation d’une action collective, la requérante a soutenu sans succès que les règles de conflit d'intérêts applicables aux cabinets d’avocats devraient s’appliquer aux grands cabinets comptables.

Selon la jurisprudence établie sous l’ancien Code de procédure civile (RLRQ, c. C-25) (C.P.C.), les jugements rendus avant celui statuant sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective n’étaient pas susceptibles d’appel. Cette règle ne s’applique plus sous le nouveau Code de procédure civile (RLRQ, c. C-25.01). Ainsi, tant la partie défenderesse que la partie demanderesse peuvent solliciter la permission d’appeler d’un pareil jugement. Les critères applicables sont alors ceux énoncés à l’article 31 C.P.C. ou à l’article 32, selon le cas, lesquels doivent être appliqués avec rigueur afin de s’assurer, dans l’esprit de l’article 578 C.P.C., que l’appel soit «réservé à des cas somme toute exceptionnels» (Centrale des syndicats du Québec c. Allen (C.A., 2016-11-22), 2016 QCCA 1878, SOQUIJ AZ-51343351, 2016EXP-3754, J.E. 2016-2110, paragr. 58). La requérante a failli à démontrer que c’était le cas en l’espèce.

*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca. Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

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