Cour d'appel du Québec

Groupe CRH Canada inc. c. Beauregard

21 juin 2018

500-09-027451-186 et 500-09-027457-183

Duval Hesler, Mainville, Hogue

Appels d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli une demande d’injonction interlocutoire. Un appel est accueilli en partie et l'autre est accueilli.

Les intimés ont intenté, pour leur compte et celui de 24 autres personnes, un recours en injonction permanente et en dommages-intérêts pour faire cesser la circulation intense de camions sur le chemin de la Butte-aux-Renards, où ils résident. Celui-ci est situé sur le territoire de la ville de Varennes et mène à la carrière de pierres exploitée par l’appelante Groupe CRH Canada inc. et aux installations de fabrication d’enrobés bitumineux et de produits liés à l’asphaltage de l’appelante Bau-Val inc. Depuis le printemps 2016, la circulation s'est intensifiée parce que la mise en cause KPH Turcot, qui a obtenu le contrat de conception-construction pour le Projet Turcot, s'approvisionne à la carrière de CRH. Le 29 mars 2018, la Cour supérieure a prononcé une injonction interlocutoire restreignant les chargements de camions qui peuvent s’effectuer à même la carrière de CRH et les installations de Bau-Val desservies par le chemin de la Butte-aux-Renards.

Les appelantes et les intimés sont des «voisins» au sens de l’article 976 du Code civil du Québec (L.Q. 1991, c. 64). Il est possible de conclure à l’existence d’un trouble de voisinage lorsque l’exploitant d’une entreprise voisine est la cause d’un transport excessif de ses matières, que ce soit par la fréquence abusive du transport ou par la manière abusive dont celui-ci est effectué. En l’espèce, les intimés satisfont au critère de la question sérieuse en ce qui concerne les inconvénients anormaux de voisinage causé par le camionnage excessif sur le chemin en cause. Par ailleurs, ils subissent un préjudice qui est à la fois sérieux et irréparable puisqu’il concerne leur santé.

Le juge de première instance ne pouvait se soustraire à l’examen du critère de la prépondérance des inconvénients en invoquant la jurisprudence selon laquelle, en cas de violation d’une norme objective prévue par une loi d’intérêt public, ce critère devait généralement être tranché en fonction de l’intérêt public que la norme vise à protéger puisque cette jurisprudence est inapplicable en l’espèce. Seul le troisième volet de l’article 20 de la Loi sur la qualité de l'environnement (RLRQ, c. Q-2) est pertinent ici; or, ce volet énonce une norme subjective et non une norme objective. L’injonction interlocutoire était susceptible de conduire à un retard considérable dans l’échéancier du Projet Turcot. Il s’agissait là d’un préjudice qui touchait l’intérêt public à ce que soit réalisée avec célérité une infrastructure routière majeure desservant des centaines de milliers d’usagers et dont il fallait tenir compte. Toutefois, le désistement d'appel de KPH Turcot fait en sorte qu’il faut maintenant analyser les 2 dossiers d’appel comme des litiges opposant des intérêts purement privés.

Il y a lieu de replacer les intimés et CRH dans la situation où ils se trouvaient avant l’intensification dramatique du camionnage résultant de l’approvisionnement du Projet Turcot et de rétablir ses heures d'ouverture antérieures. Quant à Bau-Val, le juge a reconnu que les passages de nuit en semaine sont considérablement restreints et ceux de fins de semaine sont presque inexistants. Dans ces circonstances, l’injonction interlocutoire est cassée à son égard.


*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca. Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

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