Cour d'appel du Québec

Grenier c. Procureure générale du Québec

21 février 2018

200-09-009274-165

Thibault, Levesque, Savard

Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande en nullité. Rejeté.

L’appelant conteste la constitutionnalité des articles 84 à 90 du Règlement de procédure civile (RLRQ, c. C-25.01, r. 4), aux termes desquels il a été déclaré plaideur vexatoire. 

La déclaration de quérulence résulte de l’abus d’un justiciable. Or, le droit constitutionnel garantissant l’accès aux tribunaux ne protège pas une telle conduite. De plus, l’article 23 de la Charte des droits et libertés de la personne (RLRQ, c. C-12) n’ajoute rien au débat, étant de nature procédurale. Par ailleurs, le droit d’être entendu est certes un principe fondamental, mais il ne confère pas pour autant, en toutes circonstances, le droit à une audience viva voce. Le processus décisionnel par lequel un plaideur, après une demande écrite à cet effet, peut être autorisé à intenter une action est suffisant à cet égard. Enfin, le registre public des plaideurs quérulents est également valide. Ce registre, qui prend la forme d’un moteur de recherche, n’a pas pour effet de rendre publics ou de rendre accessibles des jugements qui ne l’étaient pas; ils l’étaient déjà, au même titre que les autres jugements des tribunaux québécois.

*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca. Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

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