Cour d'appel du Québec

Godin c. Ville de Montréal

08 août 2017

500-09-025421-157

Dutil, Vauclair, Schrager

Appel d’un jugement de la Cour du Québec ayant rejeté un recours en réclamation de dommages-intérêts et de dommages punitifs. Accueilli en partie.

Les appelants ont fait partie d'un groupe de manifestants qui a occupé le Square Victoria, à Montréal, du 15 octobre au 25 novembre 2011. Refusant d'obtempérer à un ordre d'évacuation, ils se sont attachés les uns aux autres à l’intérieur de leur campement. Ils ont passivement résisté à leur arrestation et les policiers ont dû utiliser une certaine force pour les escorter à l'extérieur de leur tente afin de les conduire dans un autobus qui avait été nolisé pour cette opération. Alléguant notamment avoir été victimes de force excessive de la part des policiers, les appelants ont réclamé des dommages-intérêts et des dommages punitifs, mais le juge de première instance a rejeté leur requête. En appel, ils réitèrent que l’utilisation d’encre invisible pour les marquer à la suite de leur arrestation, la prise de photographies, l’usage de menottes ou d’attaches de plastique ainsi que la durée de leur détention ont porté atteinte à leurs droits et leur ont causé des dommages.

 

Les policiers n'ont commis aucune faute en utilisant de l’encre invisible pour marquer les appelants et ces derniers n’ont d’ailleurs pas démontré en avoir subi un préjudice. Ils ont également agi raisonnablement en les photographiant, et ce, dans le but de préserver la preuve. Par ailleurs, les policiers étaient fondés à les menotter entre le moment où ils les ont extirpés du campement et celui où ils les ont relâchés. Toutefois, ils auraient dû retirer les attaches de plastique avant de les laisser partir. Dans les circonstances, il était aussi raisonnable de les détenir dans l’autobus pendant 20 à 60 minutes. Cependant, après qu’ils furent sortis de l’autobus et que les policiers eurent décidé de les relâcher sans délivrer de constats d’infraction, il n’y avait plus de raison de les garder détenus à l’arrière d’une voiture de police, menottés, afin de les transporter dans une autre partie de la ville. Pour les dommages moraux et matériels subis par deux des appelants en raison des fautes commises par les policiers, la Ville de Montréal doit leur verser chacun 2 000 $. 

*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca. Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

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