Cour d'appel du Québec

Gingras c. Chouinard

30 janvier 2017

Gingras c. Chouinard

200-09-007886-127

Dufresne, Morin, Bouchard

Pourvoi contre un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une requête introductive d’instance sur action confessoire de servitude et en injonction permanente. Accueilli.

Le 12 octobre 2012, le juge de première instance a conclu que la propriété de l’appelant pour laquelle ce dernier réclamait un droit de passage aux intimés n’était pas enclavée au sens de l’article 997 du Code civil du Québec (C.C.Q.). Selon le juge, l’appelant aurait accès au chemin du Cap-Tourmente en passant par la «côte à Talbot», laquelle est située au sud de sa propriété, soit sur celle de Gravel. Ce dernier n’a été ni partie ni témoin au procès. Le 13 janvier 2014, la Cour d’appel a autorisé l’appelant à confectionner une nouvelle preuve par le dépôt d’une déclaration sous serment détaillée de Gravel datée du 22 octobre 2013, du rapport et du plan d’un arpenteur-géomètre et du rapport d’une personne ayant plus de 15 ans d’expérience au service d’une entreprise d’excavation. Au début de l’audience du présent pourvoi, la Cour a autorisé l’appelant à présenter une preuve additionnelle en vertu de l’article 292 du Code de procédure civile (RLRQ, c. C-25) (ancien).

Or, cette preuve est venue confirmer l’affirmation faite par l’appelant au procès selon laquelle la «côte à Talbot» est impraticable pour un véhicule servant à l’exploitation de son fonds, soit le transport de bois et d’eau d’érable et des dépenses excessives seraient requises pour tenter de rendre cette côte praticable. En outre, la preuve au procès aurait dû soulever un doute dans l’esprit du juge à cet égard. D’ailleurs, la Cour estime que tant la preuve au procès que la preuve additionnelle autorisée démontrent que la propriété de l’appelant est enclavée, ce qui donne lieu à l’application des articles 997 et ss. C.C.Q. Quant au droit de passage, il y a lieu de retenir la suggestion de l’arpenteur-géomètre voulant qu’il soit exercé de préférence sur les fonds appartenant aux intimés Godin, Perron et Duchesne, car cette suggestion est fondée sur l’article 998 de la loi et sur la preuve. Enfin, conformément à l’article 997 alinéa 2 C.C.Q., ces intimés ont droit à une indemnité proportionnelle au préjudice que peut leur causer l’appelant. 

*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca. Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

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