Cour d'appel du Québec

Gilbert c. Agence du revenu du Québec

26 octobre 2018

200-09-009553-170

Hilton, Ruel, Gagné

Appel d’un jugement de la Cour du Québec ayant rejeté un appel de cotisations. Rejeté. 

L’appelant a été cotisé par l’Agence du revenu du Québec (ARQ) pour les dettes fiscales de sociétés qui ont déclaré faillite et dont il était administrateur. Il s’est opposé aux cotisations, invoquant l’article 24.0.2 de la Loi sur l’administration fiscale, mais l’ARQ a refusé de l’exonérer et la Cour du Québec a rejeté son appel. Il soutient que le juge a erré en n’établissant pas une distinction entre la législation fiscale provinciale et la législation fédérale, en appliquant une norme objective à l’analyse de son comportement plutôt qu’une norme mixte et en concluant que les moyens de défense prévus à l'article 24.0.2 de la loi ne s’appliquaient pas. 

Le juge n’a pas erré en précisant que la norme applicable à l’analyse d’une défense de diligence fondée sur l’article 24.0.2 de la loi est celle de la norme objective appliquée en tenant compte de toutes les circonstances. En adoptant cette disposition, le législateur québécois avait manifestement l’intention de prévenir le détournement des taxes et des retenues à la source par les administrateurs des sociétés par actions. Il n’y a pas de différence fondamentale entre l’article 24.0.2 de la loi et les dispositions fédérales (art. 227.1 (3) de la Loi de l’impôt sur le revenu et 323 (3) de la Loi sur la taxe d’accise). Bien que les libellés soient différents, ces articles renvoient à la norme objective de la personne raisonnable placée dans les mêmes circonstances. Le juge n’a commis aucune erreur en appliquant la norme objective énoncée par la Cour d’appel fédérale dans Canada c. Buckingham. Enfin, le juge n’a pas non plus erré en rejetant la défense de l’appelant fondée sur l’article 24.0.2 de la Loi sur l’administration fiscale. Il a engagé des professionnels pour redresser la situation financière de ses entreprises, mais il n’a pas été suffisamment diligent en ne suivant pas la comptabilité de celles-ci et en laissant l’entière responsabilité aux professionnels. Il n’a pris aucune mesure pour assurer le paiement des taxes et retenues à la source à l’ARQ. Le fait d’avoir été victime d’un coadministrateur malveillant et de s’être entouré de personnes responsables pour corriger la situation ne constitue pas en soi un motif valable d’exonération. Un administrateur raisonnable, propriétaire d’une entreprise, ne peut valablement déléguer complètement une responsabilité ultime aussi importante à un tiers parce qu’il est autrement occupé ou qu’il manque de moyens pour s’informer davantage.

*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca. Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

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