Cour d'appel du Québec

Gestions Shilaem inc. c. Agence du revenu du Québec

10 octobre 2017

500-09-025879-164

Thibault, Vauclair, Ruel

Appel d’un jugement de la Cour du Québec ayant rejeté un appel d’un avis de cotisation. Requête pour la présentation d’une preuve nouvelle. Accueillis.

Le litige porte sur le refus par l’Agence du revenu du Québec d’une déduction réclamée par l’appelante et l’imposition d’une pénalité de 789 683 $ pour négligence flagrante dans ses déclarations fiscales.

La nouvelle preuve que l’appelante cherche à introduire en appel est indispensable en ce sens que sa recevabilité en première instance aurait été susceptible d’entraîner un résultat différent. Un élément additionnel fonde à accueillir l’appel. En effet, le juge de première instance, lors de l’audience, a pris sous réserve une objection qu’il a maintenue dans son jugement au fond. Or, dans une perspective d’équité et d’efficacité de l’administration de la justice, l’objection formulée dans le cours de l’enquête devrait autant que possible être tranchée immédiatement ou, du moins, en principe, avant la fin de l’enquête, particulièrement lorsqu’une partie risque d’en subir un préjudice irrémédiable. C’est la voie qu’aurait dû emprunter le juge en l’espèce. En effet, le dossier n’était pas complexe. Les informations en cause étaient manifestement pertinentes et permettaient à l’appelante de faciliter sa preuve de diligence et d’éviter l’assignation de témoins. Si l’objection avait été accueillie immédiatement, l’appelante aurait pu ajuster le tir et tenter d’introduire la preuve autrement. Enfin, les conséquences sont importantes, vu le quantum de la pénalité pour négligence, alors que, sur la base de la preuve que l’appelante cherchait à introduire, ne serait en cause qu’une simple erreur administrative. Le dossier doit donc être renvoyé à la Cour du Québec. 

*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca. Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

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