Cour d'appel du Québec

Gendron c. Ville de Châteauguay

27 août 2018

500-09-026215-160

Thibault, C. Gagnon, Roy

Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une requête en déclaration d’inhabilité visant l’appelant mais déclarant incomplètes ses déclarations d’intérêts pécuniaires et lui ordonnant de déposer des déclarations conformes. Accueilli, avec dissidence.

L’appelant, conseiller municipal de la ville intimée, a divulgué son intérêt dans une personne morale dont il est le seul administrateur et actionnaire, mais il n’a pas mentionné les 2 immeubles situés sur le territoire de l’intimée dont cette société commerciale est en partie (25 %) propriétaire. Le juge de première instance a conclu que les intérêts dans ces immeubles devaient être divulgués et, par conséquent, que les déclarations de l’appelant étaient incomplètes.

L’article 357 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (RLRQ, c. E-2.2) fait partie d’un ensemble de règles. D’une part, cette disposition crée une obligation de déclaration limitée; le conseiller municipal doit divulguer les intérêts pécuniaires «qu’il a» dans des immeubles situés sur le territoire de la municipalité en déposant une déclaration écrite devant le conseil municipal. D’autre part, l’article 361 de la loi est plus exigeant. Il crée une obligation plus étendue en ce qu’il oblige la divulgation par le conseiller municipal de l’intérêt «direct et indirect». Le membre du conseil municipal appelé à se prononcer sur une question dans laquelle il a «directement ou indirectement» un intérêt pécuniaire particulier doit divulguer la nature générale de cet intérêt avant les délibérations sur cette question et s’abstenir de participer à celles-ci, de voter ou d’influencer le vote sur cette question. Quant à l’article 304, il utilise un langage similaire. Il empêche le membre du conseil municipal d’avoir un intérêt «direct et indirect» dans un contrat avec une municipalité.

Il s’ensuit que, lorsque le législateur a voulu donner une portée large à certaines règles, il a utilisé un langage clair. En recourant aux expressions «direct et indirect» ou «directement et indirectement», celui-ci englobe un grand éventail de situations pour empêcher que les décisions soient prises par des élus en situation de conflit d’intérêts.

Or, le législateur n’a pas cru nécessaire d’apporter des modifications à l’article 357 de la loi pour étendre l’obligation de déclaration de l’intérêt pécuniaire du conseiller municipal dans un immeuble et l’obliger à déclarer l’immeuble que possède une société commerciale dans laquelle il a un intérêt. D’ailleurs, une telle modification serait susceptible d’entraîner des difficultés réelles et sérieuses qui débordent du rôle des tribunaux et relèvent davantage de l’action du législateur. Ainsi, la déclaration écrite d’intérêts pécuniaires déposée par l’appelant devant le conseil de la municipalité intimée est conforme aux exigences de cette disposition.

*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca. . Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

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