Cour d'appel du Québec

G.D. c. Hôpital général juif Sir Mortimer B. Davis

13 mars 2018

500-09-027172-170

St-Pierre, Mainville, Gagné

Appel d’un jugement de la Cour du Québec ayant accueilli une demande en rejet d’action et en déclaration d’abus. Accueilli.

Le juge de première instance a estimé que la poursuite intentée par l’appelante à l’encontre de l’hôpital défendeur en lien avec sa détention forcée et une demande de garde en établissement n’avait aucune chance de succès. 

Il était hâtif pour le juge de conclure que la poursuite était vouée à l’échec ou que la conduite de l’appelante était téméraire. Plus de 48 heures se sont écoulées entre le résultat du second examen psychiatrique et la fin de la garde sans le consentement de l’appelante ni l’autorisation du tribunal, le tout en violation de l’article 28 du Code civil du Québec (L.Q. 1991, c. 64). De plus, les faits soulèvent certaines interrogations quant au respect des conditions afférentes à une demande de garde en établissement, lesquelles relèvent de la responsabilité de l’hôpital. Le juge a également erré en affirmant qu’il n’existait aucune preuve documentaire quant au reproche de surveillance inadéquate. Enfin, en tenant compte du contexte et de tout ce qui précède, force est de conclure que l’affirmation voulant que l’appelante ait adopté un comportement abusif, voire blâmable, surprend.

*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca. Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

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