Cour d'appel du Québec

Gauthier c. R.

09 janvier 2017

Gauthier c. R.

200-10-003104-150

Thibault, Morin, Dutil

Appel sur culpabilité. Appel de peine. Requête pour présentation d’une preuve nouvelle. Rejetés.

Dans un premier dossier, l’appelant a été déclaré coupable d’une agression sexuelle ayant causé des lésions corporelles envers sa cousine commise alors qu’il était mineur. Dans le second dossier, il a été déclaré coupable d’avoir commis une agression sexuelle, des contacts sexuels et une incitation à des contacts sexuels à l’endroit de cette même cousine alors qu’il était majeur. Le juge siégeant en Chambre de la jeunesse lui a imposé une détention de deux ans dans le premier dossier et, siégeant en Chambre criminelle, il l’a condamné à une peine de quatre ans dans le second dossier, à purger de façon concurrente. L’appelant interjette appel de la culpabilité et de la peine. Il présente également une requête pour présenter une preuve nouvelle.

Au procès, l’appelant a affirmé souffrir d’un problème de «frein court» du pénis, ce qui lui impose certaines contraintes à l’occasion d’une relation sexuelle. Il reproche au juge d’avoir indiqué que «si cela était si important, cela aurait dû être la première chose à mentionner aux policiers». Selon lui, ces propos du juge mineraient son droit au silence. Dans R. v. Adjei (C.A. (Ont.), 2013-08-12), 2013 ONCA 512, SOQUIJ AZ-50994506, la Cour d’appel de l’Ontario a rejeté un argument semblable à celui invoqué par l’appelant. Elle a conclu que le droit au silence d’un accusé n’avait pas été violé parce que le juge n’avait pas rejeté le témoignage de ce dernier «principalement» en raison de son silence. Le raisonnement de cet arrêt s’applique en l’espèce. La phrase du jugement pointée par l’appelant est malhabile, mais elle n’a pas eu comme conséquence de violer son droit au silence, de fonder le verdict de culpabilité sur cet unique élément ni de porter un coup fatal à la crédibilité de l’appelant, qui était déjà suffisamment et largement minée. En ce qui concerne l’argument relatif à la deuxième étape se trouvant dans R. c. W. (D.), (C.S. Can., 1991-03-28), SOQUIJ AZ-91111043, J.E. 91-603, [1991] 1 R.C.S. 742, le juge du procès ne se contente pas de rejeter la version de l’appelant. Il explique minutieusement les raisons de sa conclusion lorsque le témoignage de ce dernier contredit celui d’autres témoins. Même si le juge n’a pas expressément mentionné qu’il procédait à la deuxième étape du test, cela ne porte pas à conséquence puisque l’analyse de ses motifs indique qu’il a appliqué la norme juridique applicable, soit celle de la preuve hors de tout doute raisonnable. En ce qui concerne l’évaluation de la crédibilité des témoins, le juge a apprécié les témoignages avec la même rigueur. Les témoignages des témoins de la poursuite et de la défense comportaient tous des contradictions. En ce qui concerne l’argument relatif au verdict déraisonnable, l’ensemble des éléments invoqués par l’appelant sont rejetés. À l’audience, son avocat a soutenu avec force que la mémoire de la plaignante se limitait à des «flashs», qui ne sauraient constituer une preuve hors de tout doute raisonnable de la culpabilité de son client. Le propos de l’avocat de l’appelant est très réducteur. Même si elle n’a pas pu décrire avec précision certaines agressions survenues il y a un bon nombre d’années, soit alors qu’elle était très jeune, le juge de première instance a été convaincu par son témoignage. Sans être parfait, celui-ci contenait suffisamment de détails pour permettre au juge de lui prêter foi. 

La requête pour présenter une preuve nouvelle est rejetée, le critère de la diligence n’étant pas rempli. La photographie du garage que l’appelant et sa conjointe entendent déposer à titre de nouvelle preuve a été prise par eux, et ce, avant leur témoignage. Elle contredit leur témoignage ainsi que le plan à l’échelle qu’ils ont dessiné et déposé au procès. L’appelant savait, lorsqu’il a témoigné, que ce qu’il disait ne reflétait pas la réalité. Une requête pour preuve nouvelle ne doit pas devenir l’occasion de corriger une décision d’ordre tactique prise par une partie ni un témoignage qu’elle savait inexact au moment où il a été rendu. Enfin, les réticences et les trous de mémoire de l’oncle font en sorte que son témoignage et ses déclarations sous serment ne sont pas crédibles au sens de Palmer (Palmer c. R. (C.S. Can., 1979-12-21), SOQUIJ AZ-80113054, [1980] 1 R.C.S. 759). 

En ce qui a trait à la peine pour l’infraction commise alors que l’appelant était mineur, le juge n’a commis aucune erreur révisable en appliquant les critères de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (L.C. 2002, c. 1). Il a décrit en détail les circonstances des infractions et les séquelles dévastatrices pour la plaignante. Il a souligné la gravité importante des gestes commis. Il a énuméré les éléments qui le portent à conclure que l’appelant a perdu le bénéfice de la présomption de culpabilité morale moindre. En ce qui concerne la peine d’emprisonnement de quatre ans imposée pour les crimes commis lorsqu’il était majeur, le juge a tenu compte de tous les facteurs pertinents et il a choisi une peine qui se situe à l’intérieur de la fourchette applicable pour des crimes d’ordre sexuel commis sur des enfants.

*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca. Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

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