Cour d'appel du Québec

Fraternité des policiers et policières de Montréal c. Ville de Montréal

01 juin 2018

500-09-026591-172

Hilton, Vauclair, Mainville

Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une requête introductive d’instance en jugement déclaratoire. Accueilli, avec dissidence. 

Dans la foulée de l’adoption de la Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal (RLRQ, c. S-2.1.1), le syndicat et Fortin (un policier retraité) se sont adressés à la Cour supérieure afin qu’elle déclare que les 2 régimes de retraite des policiers et policières de Montréal ne sont pas assujettis à la loi au motif qu’il ne s’agit pas de régimes « établi[s] par un organisme municipal » comme l’exige l’article 1 de la loi pour son application. Le juge de la Cour supérieure a rejeté leur requête.

Les 2 régimes sont « établis » par l’Association de bienfaisance et de retraite des policiers. La conclusion du juge voulant qu’ils soient établis par un organisme municipal parce que « l’implication de la ville est obligatoire à leur mise en œuvre » est erronée. Appliquer ce raisonnement mènerait à la conclusion insoutenable qu’un régime de retraite ne pourrait jamais être établi par quiconque d’autre qu’un employeur parce que la participation de ce dernier à sa mise en œuvre est toujours nécessaire. De plus, la présomption de maintien des droits acquis s’applique, de façon à empêcher que l’on étende indûment le domaine d’application de la loi. Par ailleurs, l’exclusion de la loi des 2 régimes de retraite en cause ne mène pas à une absurdité. Elle est plutôt concordante avec le statut particulier dont ces régimes bénéficient depuis près d’un siècle et avec le fait que d’autres régimes de retraite du secteur municipal sont également exclus. Il n’appartient pas aux tribunaux de reprendre la rédaction d’une loi ni de donner aux dispositions d’une loi un sens qu’elles ne peuvent avoir. 

*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca. Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

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