Cour d'appel du Québec

Fraternité des-policiers et policières de Montréal c. Ville de Montréal et PG Québec

01 juin 2018

500-09-026571-174

Hilton, Doyon, Mainville

Appel d'un jugement de la Cour supérieure en contrôle judiciaire d'une sentence arbitrale interlocutoire. Accueilli.

Le syndicat représentant les policiers de la Ville de Montréal a contesté la validité constitutionnelle de la Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal (RLRQ, c. S-2.1.1), alléguant qu’elle est contraire à la Charte canadienne des droits et libertés (L.R.C. 1985, app. II, no 44, annexe B, partie I). L’arbitre nommé en vertu de la loi a accueilli la demande syndicale visant à suspendre l’instruction du différend jusqu’à ce que la Cour supérieure se soit prononcée sur la question constitutionnelle. Cette décision a été cassée par la Cour supérieure en contrôle judiciaire. 

La Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal confère explicitement à l’arbitre la compétence pour trancher des questions de droit et pour décider de sa propre compétence. Il est présumé détenir aussi la compétence pour appliquer la charte aux questions soulevées à l’occasion de l’exercice de ses attributions légales. Il conserve néanmoins son pouvoir discrétionnaire de ne pas se prononcer sur ces questions lorsque celles-ci font l’objet d’un recours devant un tribunal de droit commun et qu’il estime préférable de laisser à ce tribunal le soin de trancher ces questions. Son pouvoir discrétionnaire doit s’exercer selon les critères énoncés dans Manitoba (Procureur général) c. Metropolitan Stores Ltd. (C.S. Can., 1987-03-05), SOQUIJ AZ-87111016, J.E. 87-396, D.T.E. 87T-322, [1987] D.L.Q. 235 (rés.), [1987] 1 R.C.S. 110, soit une question sérieuse, un préjudice irréparable et la prépondérance des inconvénients, ce qui comprend le facteur de l’intérêt public. En évaluant la prépondérance des inconvénients, l’arbitre doit tenir pour acquis que la mesure législative a été adoptée pour le bien du public et qu’elle sert un objectif d’intérêt général valable. La suspension n’est accordée que dans des cas manifestes. Le mandat précis de l’arbitre, combiné à la présomption selon laquelle la Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal a été adoptée pour le bien du public et qu’elle sert un objectif d’intérêt général, militera fortement à l’encontre d’une suspension lorsque la demande de suspension se fonde sur un recours constitutionnel. 

La conclusion de l’arbitre de suspendre l’arbitrage est raisonnable puisque la question de l’assujettissement des régimes de retraite des policiers de Montréal à la Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal est sérieuse. Il ne s’agit manifestement pas d’un régime de retraite « établi par un organisme municipal ». La preuve quant au préjudice irrémédiable que subiraient les policiers a été retenue par l’arbitre. La prépondérance des inconvénients favorise ces derniers.

*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca. Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

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