Cour d'appel du Québec

Fraternité des policiers de Châteauguay inc. c. Ville de Mercier

21 août 2017

500-09-026196-162

Dufresne, Kasirer, Ouellet (ad hoc)

Requête de bene esse pour permission d’interjeter un appel hors délai. Rejetée. Demande de rejet d’appel. Accueillie.

Les appelants ont demandé que la Cour supérieure déclare nulles deux résolutions d’un conseil municipal visant la création d’un service de police ainsi qu'une décision ministérielle l’ayant autorisée. Le juge de première instance a estimé que la demande n’avait pas été présentée dans un délai raisonnable. Les appelants soutiennent que le jugement rejetant un pourvoi en contrôle judiciaire visant la nullité d’une décision administrative est appelable de plein droit sous le nouveau Code de procédure civile (RLRQ, c. C-25.01), tout comme c’était le cas pour l’«action directe en nullité» sous l’ancien code.

Une permission d’interjeter appel est exigée en application du droit nouveau. En effet, la Cour voit une intention ferme du législateur, consacrée notamment aux paragraphes 1 et 2 de l’article 529 C.P.C., de traiter différemment les pourvois en contrôle judiciaire portant sur des actes normatifs et ceux portant sur des actes administratifs. Le fondement du droit d’appel à l’article 30 C.P.C. varie donc selon l’« objet/subject matter » du pourvoi judiciaire tranché par la Cour supérieure. Lorsque l’objet du pourvoi est un acte administratif, comme c’est le cas en l’espèce, c’est l’article 30 paragraphe 5 C.P.C. qui trouve application. La permission se justifie alors par la portée ponctuelle et particulière d’un tel acte. Une telle permission n’est pas requise si, au contraire, l’objet du pourvoi est la validité de l’un des actes énumérés à l’article 529 paragraphe 1 C.P.C. Dans un tel cas, c’est le caractère normatif d’un tel acte – qu’il soit une loi, un règlement, un décret gouvernemental, un arrêté ministériel ou toute autre règle de droit – qui justifie l’application de la règle générale de l’article 30 C.P.C., soit l’appel de plano. Dans un tel contexte, l’appel est irrégulièrement formé. Par ailleurs, l’appel proposé en l’espèce ne présentant aucune chance de succès, il n’y a pas lieu de l’autoriser.

*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca. Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

Le fil RSS de la Cour d'appel vous permet d'être informé des récentes mises à jour.

Un fil RSS vous permet de vous tenir informé des nouveautés publiées sur un site web. En vous abonnant, vous recevrez instantanément les dernières nouvelles associées à vos fils RSS et pourrez les consulter en tout temps.


Vous cherchez un jugement en particulier ?

Les décisions rendues par la Cour d'appel depuis le 1er janvier 1987 sont disponibles gratuitement sur le site internet: citoyens.soquij.qc.ca. Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

Une sélection de décisions plus anciennes, soit depuis 1963, est disponible, avec abonnement, sur le site internet suivant: soquij.qc.ca. Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.