Cour d'appel du Québec

Fontaine, Duclos et Fréchette c. La Reine

07 novembre 2017

500-10-005795-156; 500-10-005796-154; 500-10-005798-150
500-10-006100-166; 500-10-006099-160; 500-10-006104-168

Morissette, Healy, Ruel

Appel de déclarations de culpabilité et requête pour permission d'interjeter appel des peines. Rejetés.

Dans le contexte d'un séminaire de croissance personnelle, les appelants ont organisé une séance de sudation au terme de laquelle deux participants ont subi de graves coups de chaleur, entraînant des lésions corporelles importantes, et même fatales dans un cas. La juge de première instance a déclaré les appelants coupables sous un chef de négligence criminelle causant la mort et sous un chef de négligence criminelle causant des lésions corporelles. Ces derniers soutiennent que la juge aurait erré en concluant que leur conduite constituait un écart marqué et important par rapport au comportement qu'aurait adopté une personne raisonnable placée dans les mêmes circonstances. L'appelante Fréchette avance également que la juge aurait commis une erreur de droit en rejetant sa défense de consentement, tandis que les appelants Fontaine et Duclos soutiennent que la juge aurait erré en écartant la défense d'erreur.

La juge, après avoir correctement exposé et appliqué la notion de «négligence criminelle», n'a commis aucune erreur en concluant hors de tout doute raisonnable que, à la vue de l'ensemble de la preuve, la façon dont les appelants ont mené la séance de sudation était intrinsèquement dangereuse. Sa conclusion selon laquelle le comportement des appelants constituait une dérogation marquée et importante à la norme de conduite raisonnable, car une personne diligente et prudente placée dans la même situation aurait prévu le risque de lésions corporelles associé à ce comportement, est conforme aux enseignements en matière de négligence criminelle. Les moyens de défense présentés par les appelants ne peuvent être retenus. La juge a pris soin de restreindre ses conclusions sur la culpabilité des appelants à leur seule conduite et elle ne s'est pas fondée sur les conséquences de l’activité de sudation. C’est également à bon droit qu’elle a conclu que la conduite des appelants avait contribué de façon appréciable au préjudice subi par les victimes, des activités ayant eu lieu la veille ne pouvant d'aucune façon être perçues comme un acte intermédiaire. En ce qui concerne la défense d'erreur, son rejet par la juge démontre que la croyance erronée des appelants en la sagesse des enseignements suivis, si croyance il y avait, ne compromettait nullement la conclusion selon laquelle leur comportement était objectivement dangereux pour la vie et la sécurité d'autrui et constituait une faute. Par cette conclusion, la juge a implicitement écarté l'idée que la croyance erronée des appelants aurait pu être raisonnable. Il n'y a pas lieu de remettre cela en question. Finalement, même si elle ne pouvait écarter la défense de consentement sur la base de l'article 14 du Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46) et du principe énoncé dans R. c. Jobidon (C.S. Can., 1991-09-26), SOQUIJ AZ-91111093, J.E. 91-1493, [1991] 2 R.C.S. 714, il reste, d'une part, qu'un consentement négligent n'élimine pas la possibilité qu'il y ait négligence criminelle de la part de la personne qui a obtenu ce consentement et, d'autre part, que même si le consentement était opposable en matière de négligence criminelle, il faudrait conclure qu'il n'était pas éclairé en l'espèce puisque les participants ignoraient les modalités de la séance de sudation. En ce qui a trait aux peines, elles se situent dans une fourchette acceptable et elles pourraient même être qualifiées de clémentes. De plus, il n'y a ni erreur de principe ni omission de prendre en considération un facteur objectif pertinent de la part de la juge. Un appel à cet égard serait voué à l'échec.

*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca. Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

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