Cour d'appel du Québec

Echalook c. R.

06 septembre 2017

500-10-006220-162

Savard, Marcotte, Schrager

Requête pour permission d’appeler d’une déclaration de culpabilité. Rejetée.

L’appelant, un itinérant inuit, était représenté par un avocat au moment où il a reconnu sa culpabilité sous des chefs d’accusation d’agression sexuelle et de méfait. Il plaide maintenant l’incompétence de ce dernier.

La Cour doit analyser le préjudice de la conduite de l’avocat sur le droit de l’accusé de présenter une défense et sur son droit à un procès juste et équitable. À cet égard, le fardeau de preuve repose sur l’appelant. Quant au préjudice, l’appelant n’a pas nié avoir commis les actes qui lui sont reprochés. En outre, le pouvoir discrétionnaire en matière de poursuite est susceptible de contrôle judiciaire seulement s’il y a abus de procédure, ce qui n’a pas été allégué en l’espèce. Ainsi, le fait d’affirmer que les autorités compétentes n’auraient pas dû porter des accusations ne constitue pas un moyen de défense permettant au tribunal de prononcer un acquittement. Par ailleurs, il a été démontré que le procureur de la Couronne a fait valoir son statut d’autochtone au moment de la présentation du plaidoyer et de la sentence négociés au juge du procès. De plus, l’ordonnance obligeant l’appelant à s’inscrire au registre des délinquants sexuels n’est pas une peine mais une mesure administrative, de sorte qu’il ne peut invoquer la protection de la Charte canadienne des droits et libertés (L.R.C. 1985, app. II, no 44, annexe B, partie I) à cet égard. Au surplus, son avocat a admis lui avoir expliqué cette conséquence de son plaidoyer de culpabilité. Dans ces circonstances, l’appel ne paraît pas avoir de chance raisonnable de succès.

*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca. Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

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