Cour d'appel du Québec

Dupuis c. Reine

01 décembre 2016

Dupuis c. R.

500-10-005736-143 et 500-10-005853-153

Pelletier, Giroux, Bouchard

Appel d’une déclaration de culpabilité et de la peine. Rejeté.

L’appelant a été reconnu coupable de fraude de plus de 5 000 $ ainsi que de fabrication et usage de faux. Il a été condamné à une peine totale concurrente de 12 mois de détention. Alors qu’il occupait le poste de directeur général de la FTQ-Construction, une enquête policière a révélé que les pièces justificatives (reçus) qu’il produisait au soutien de ses comptes de dépenses et remises à son employeur à des fins de remboursement étaient des faux rédigés de sa main qui tantôt excédaient la dépense réellement engagée, tantôt se rapportaient à des repas fictifs. À la première journée de son procès, fixé 13 mois auparavant, l’appelant a présenté une requête en arrêt des procédures, qui a été rejetée.

À la lumière du nouveau cadre d’analyse comprenant l’application d’une mesure transitoire exceptionnelle, établi par la Cour suprême dans R. c. Jordan (C.S. Can. 2016-07-08), 2016 CSC 27, SOQUIJ AZ-51302609, 2016EXP-2173, J.E. 2016-1212, c’est à bon droit que la requête en arrêt des procédures en raison d’une violation de l’article 11 b) de la Charte canadienne des droits et libertés (L.R.C. 1985, app. II, no 44, annexe B, partie I) a été rejetée. Du délai global entre l’inculpation de l’appelant et le verdict de culpabilité il faut soustraire ceux qui sont attribuables à l’appelant de même que ceux qui ont fait l’objet d’une renonciation de sa part, ce qui donne un délai de 40 mois et 20 jours. Le plafond établi par la Cour suprême étant de 30 mois, le fardeau de démontrer le caractère raisonnable du délai appartenait à la Couronne. Or, il y a lieu de déduire 12 mois et 15 jours attribuables à la grève des procureurs de la Couronne parce que cela constituait une circonstance exceptionnelle, pour un délai restant de 28 mois, lequel n’est pas déraisonnable.

Quant au verdict de culpabilité, le juge s’est bien dirigé en droit et a correctement interprété la preuve. Les arguments de l’appelant fondés sur le renversement du fardeau de preuve, le verdict déraisonnable, le réinterrogatoire de la juricomptable, l’ordre du rejet des moyens invoqués ainsi que l’arrêt Hamann c. R. (C.A., 2002-09-23), SOQUIJ AZ-50149195, J.E. 2002-1995, ne sont pas retenus. Quant à la peine, les facteurs aggravants prévalent et le fait que l'appelant n'ait pas d’antécédents judiciaires n’est guère significatif, car c’est en partie grâce à son passé sans tache qu’il a pu agir ainsi. Comme il s’agit d’un cas d’abus de confiance ou d’autorité au sens de l’article 718.2 a) (iii) du Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46), les objectifs de dissuasion et de réprobation doivent primer. La peine se situe à l’intérieur de la fourchette des peines imposées dans des cas semblables.

*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca. Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

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