Cour d'appel du Québec

Dufour c. Reine

03 août 2017

200-10-003189-151

Duval Hesler, Levesque, Hogue

Appel d'une déclaration de culpabilité. Accueilli en partie.

L'appelant a été reconnu coupable sous quatre chefs d’accusation, dont avoir proféré une menace de mort ou de lésions corporelles à l’endroit de la plaignante Lise Normand (chef no 2) et séquestration (chef no 4).

Lorsqu'elle a rendu ses motifs additionnels dans le cadre de la procédure visant à faire déclarer l'appelant délinquant dangereux, la juge a affirmé qu'ils visaient à préciser sa pensée puisque, après relecture de ses motifs à l'appui de la déclaration de culpabilité, elle a compris qu'elle n'avait pas été aussi claire qu'elle l'aurait voulu. Une personne raisonnable pourrait craindre que les motifs complémentaires de la juge constituent une justification a posteriori du verdict. Ils ne seront pas pris en considération aux fins de cet appel.

Il semblerait que la juge de première instance ait estimé que le témoignage incriminant de l'appelant faisait en sorte qu'elle n'avait pas à trancher les contradictions évidentes entre le témoignage de la plaignante et celui de la personne qui était avec elle lors des événements, Paillé. Cela constitue une erreur de droit. La preuve de séquestration doit respecter un critère objectif. Seule l'absence de consentement s'apprécie subjectivement. La juge de première instance a retenu uniquement le témoignage de la plaignante, sans se pencher sur celui de Paillé, alors que les deux ont une perception toute différente des faits. Il est difficile d'y voir une preuve remplissant le critère de l'objectivité. Le témoignage de Paillé, qui était présente lors des événements et qui est un témoin désintéressé, aurait été susceptible d'influer sur l'analyse factuelle de la juge de première instance si elle s'y était attardée. La même remarque s'applique au chef de menaces de mort ou de lésions corporelles. À cet égard, le témoignage de Paillé, selon laquelle l'appelant n'a pas menacé la plaignante et qui ne l'a pas senti dangereux, méritait considération. Somme toute, une appréciation plus complète de la preuve aurait pu soulever un doute raisonnable quant à la culpabilité de l'appelant sous les deux chefs et il y a lieu d'ordonner un nouveau procès quant à ceux-ci.

*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca. Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

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