Cour d'appel du Québec

Droit de la famille - 18914

01 mai 2018

500-09-026648-170

Schrager, Mainville, Hogue

Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant prononcé le divorce des parties et ayant homologué en partie une convention sur mesures accessoires. Accueilli en partie.

Après leur séparation, les parties ont entamé des discussions qui ont mené à la conclusion d’une convention sur les mesures accessoires à leur divorce en 2011. Notamment, elles ont convenu que le mari ne serait pas tenu au paiement d’une pension alimentaire au bénéfice de l’épouse tant que son revenu annuel ne s’élèverait pas à 320 000 $. La juge de première instance a refusé d’homologuer certaines clauses de l’entente, dont celle relative à la pension alimentaire pour l’épouse, estimant ne pas être liée par celle-ci. Appliquant l’approche élaborée dans Miglin c. Miglin (C.S. Can., 2003-04-17), 2003 CSC 24, SOQUIJ AZ-50171042, J.E. 2003-790, [2003] 1 R.C.S. 303, elle a d’abord retenu que la situation financière de l’épouse, qui s’était consacrée à la famille et non à son avancement professionnel, était une conséquence du mariage ou de son échec. Elle a ensuite noté la survenance d’un changement important suivant la conclusion de l’entente, soit un diagnostic de cancer, et a conclu que la convention ne reflétait plus les intentions initiales des parties.

Puisque la question de la pension alimentaire relève de l’ordre public, la juge pouvait s’enquérir de l’équité du processus qui a mené à la conclusion de l’accord et elle pouvait se questionner sur le caractère équitable de la clause elle-même. Elle ne pouvait toutefois pas décider unilatéralement et sans aviser les parties de ne pas homologuer la clause malgré leur demande en ce sens. En agissant ainsi, la juge a écarté une clause d’un accord librement négocié entre des parties informées et représentées, sans donner à celles-ci l’occasion d’être entendues. Les parties et leurs procureurs doivent pouvoir tenir pour acquis qu’un juge tranchera le litige qui lui est soumis en fonction du contrat judiciaire sur lequel elles se sont entendues, et qu’elles seront avisées, le cas échéant, s’il en décide autrement.

La juge a commis une erreur en appliquant le test établi dans Miglin dans un contexte où l’un des époux avait précisément demandé la mise de côté ou la modification d’un accord. Après avoir conclu que le processus était équitable et qu’il avait mené à la conclusion d’une entente acceptable, la juge aurait dû chercher à déterminer si la renonciation partielle de l’épouse à une pension alimentaire était contraire à l’ordre public ou si, compte tenu des nouvelles circonstances, la situation de l’épouse deviendrait intolérable en cas d’homologation. Or, d’une part, la renonciation n’était pas définitive. D’autre part, c’est essentiellement à cause des conséquences de la maladie de l’épouse sur sa situation que le juge a décidé de ne pas homologuer la clause. L’état de santé de l’épouse s’est toutefois grandement amélioré et sa situation financière a évolué de manière positive. Dans ces circonstances, l’intention exprimée par les parties dans l’accord et qui a été réitérée lorsqu’elles ont demandé son homologation devait être respectée.

*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca. Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

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