Cour d'appel du Québec

Droit de la famille — 181478

05 juillet 2018

200-09-009629-178

Dutil, Bich, Ruel

Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande de déclaration de paternité. Rejeté, avec dissidence.

L'appelant et l'intimé revendiquent tous deux la paternité d'un enfant de 3 ans. Or, l'enfant a une mère, et le droit québécois actuel est tel qu'un enfant ne peut avoir que 2 parents. L’intimé assure l’entretien de l’enfant depuis sa naissance, comme père, et a été publiquement reconnu comme tel pendant une période de 22 mois dans le contexte d'une garde partagée avec la mère. Il a ensuite appris avec stupéfaction qu’il n’était pas le père biologique, mais il considérait toujours l'enfant comme son fils. 

L’appelant a appris qu'il était le père biologique 4 mois après la naissance. Graduellement, il a assuré un entretien partiel de l’enfant, sur le temps de garde de la mère, à l’insu de l’intimé. À part dans le cercle restreint de sa famille immédiate, il a gardé la chose secrète pendant 1 an 1/2, après quoi il a déposé une demande en contestation d’état et en réclamation de paternité. Le juge de première instance a conclu que les 2 hommes pouvaient revendiquer une possession d’état à l’endroit de l’enfant, mais que l’acte de naissance de ce dernier, indiquant l’intimé à titre de père, devait primer.

Selon l’article 530 du Code civil du Québec (L.Q. 1991, c. 64), nul ne peut contester l’état de celui qui a une possession d’état conforme à son acte de naissance. Lorsque l’acte de naissance et la possession constante d’état (entre 16 et 24 mois) concordent, il n’est plus possible de contester la filiation. La possession d’état se constate par l’existence d’un faisceau convergent de faits établissant qu’un enfant est traité et élevé comme tel par ses parents. Le traitement et la commune renommée sont des critères essentiels. 

L’appelant avait le fardeau de prouver que l’intimé ne pouvait revendiquer une possession d’état de filiation à l’endroit de l’enfant en vue de pouvoir établir sa propre paternité par preuve d’ADN. Il ne s’est pas acquitté de ce fardeau. Il a laissé le temps s’écouler alors que se cristallisaient le milieu familial et la filiation de l’enfant auprès de l’intimé. 

Le juge a erré en concluant que l’appelant pouvait revendiquer une possession d’état. Bien que les parties partagent le critère de l’entretien, seul l’intimé satisfait à celui de la commune renommée. Publiquement, et pendant près de 2 ans, c’est l’intimé qui a été le père de l’enfant. Cet élément de commune renommée est essentiel puisque la possession d’état se fonde sur les faits et gestes de ceux qui se comportent, subjectivement et de manière vérifiable, comme des parents, au vu et au su de tous. Il en va de la préservation de la stabilité des milieux familiaux et, surtout, des enfants.

*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca. Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

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