Cour d'appel du Québec

Droit de la famille - 18126

26 janvier 2018

500-09-026916-171

Schrager, Mainville, Hogue

Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une exception déclinatoire. Accueilli.

En 2012, la Cour supérieure a confié la garde de X, le fils des parties, à la mère et a autorisé leur déménagement en Ontario. En 2017, le père, qui n’avait pas exercé ses droits d’accès depuis 2013, a entrepris des procédures au Québec pour rétablir ceux-ci. La mère a présenté un moyen déclinatoire, faisant valoir que les tribunaux québécois n’étaient pas compétents quant à la question des droits d’accès puisque X était maintenant domicilié en Ontario. Le juge de première instance a reconnu que la Cour supérieure ne serait normalement pas compétente à l’égard d’un enfant domicilié en Ontario mais que la situation découlait d’un jugement de la Cour supérieure qui avait autorisé son déménagement. Il a conclu que la Cour supérieure conservait sa compétence ‑ celle-ci n’étant toutefois pas nécessairement exclusive ‑ pour modifier les modalités d’accès lorsque le parent non gardien résidait toujours au Québec.

En vertu de l’article 3142 du Code civil du Québec, les autorités québécoises sont compétentes pour statuer sur la garde d’un enfant, pourvu qu’il soit domicilié au Québec. Par conséquent, lorsque la Cour supérieure rend un jugement final autorisant le déménagement du parent gardien avec son enfant aux fins de l’établissement d'un nouveau domicile à l’extérieur du Québec, les tribunaux québécois cessent d’être compétents à l’égard de l’enfant. Cette approche est compatible avec la Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, conclue le 19 octobre 1996, qui donne compétence aux autorités de la nouvelle résidence habituelle d’un enfant à la suite d’un déménagement licite. Par conséquent, une fois que la Cour supérieure a autorisé un déménagement aux fins de l’établissement d'un nouveau domicile, que le jugement rendu ne peut plus faire l’objet d’un appel et que le parent gardien a effectivement déménagé avec l’enfant, le parent non gardien doit se tourner vers les règles du droit international privé pour que le jugement lui accordant des droits d’accès soit reconnu et appliqué. Si le déménagement survient alors que des procédures de séparation ou de divorce sont en cours, les tribunaux québécois demeureront compétents jusqu’à la fin de l’instance. En l’espèce, les tribunaux québécois ne sont pas compétents pour faire exécuter ou modifier l’ordonnance de droit d’accès, cette compétence étant maintenant celle des tribunaux ontariens.

*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca. Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

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