Cour d'appel du Québec

Droit de la famille – 172486

24 octobre 2017

200-09-009442-176

Bich, Vauclair, Marcotte

Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant accordé des droits d'accès à la grand-mère maternelle. Accueilli.

La mère a quatre enfants, X, Y, Z et A, qui sont respectivement nés en 2004, en 2007, en 2014 et en 2015 et qui sont issus de trois unions différentes. Elle n'est plus en contact avec la grand-mère maternelle depuis plusieurs années, mais cette dernière a pu maintenir des liens avec les deux aînés, une ordonnance ayant été rendue à cette fin en 2011. La grand-mère n'a toutefois jamais eu de contacts avec les deux cadets et elle ne voit plus X aussi souvent depuis qu'il a déménagé chez la mère. Elle a donc présenté une demande en vue de rétablir ses liens avec l'aîné et d'entreprendre une relation avec les deux cadets. Le juge de première instance a conclu qu'aucun motif grave ne justifiait que les enfants soient privés de leur grand-mère.

Le juge a commis une erreur lorsqu'il a conclu à l'absence de motifs graves, son jugement écartant des pans entiers de la preuve et donnant à l'expression «motif grave», aux fins de l'article 611 du Code civil du Québec, une interprétation si étroite qu'elle prive cette expression de son sens. La détraction du parent par l’un des grands-parents n'est pas dans l'intérêt supérieur de l'enfant et elle ne crée pas un climat qui soit à son bénéfice. Par conséquent, la propension apparemment irrépressible de la grand-mère au dénigrement de sa fille de même que divers incidents, qui paraissent symptomatiques de son état d'esprit, constituent un motif suffisamment grave pour que sa demande soit rejetée en ce qui concerne les cadets. D’ailleurs, le fait qu’un enfant ne subisse pas de séquelles permanentes à cause de certains agissements ne permet pas de conclure à l’absence d’effets néfastes ou de motifs graves. Enfin, le fait que les contacts soient restreints est sans importance puisque c'est après avoir déterminé l'opportunité de la relation qu'il faut s'intéresser aux modalités des contacts. Dans le cas de l'aîné, il y a lieu de le laisser fixer le cadre de ses relations avec sa grand-mère puisqu'il a la maturité nécessaire pour prendre cette décision.

*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca. Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

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