Cour d'appel du Québec

Droit de la famille - 172244

29 septembre 2017

500-09-026277-160

Dufresne, Kasirer, Ouellet (Ad Hoc)

Appels d'un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une requête en irrecevabilité pour litispendance et ayant refusé de surseoir à l'instance. L'appel principal est accueilli et l'appel incident est rejeté.

Les parties se sont mariées en Belgique en 2004 et elles y ont vécu jusqu'en 2013, année où elles se sont établies en permanence au Québec. En 2014, à l'occasion d'un séjour en Belgique, l'épouse a annoncé au mari son intention de divorcer. Celui-ci a intenté des procédures en divorce en Belgique et, quelques jours plus tard, l'épouse a intenté les siennes au Québec. Les procédures respectives des parties, qui recherchent avant tout le prononcé du divorce, s'entrecoupent quant au partage des biens et aux mesures accessoires. La juge de première instance a conclu que les tribunaux québécois étaient compétents pour prononcer le jugement de divorce des parties et pour déterminer les mesures accessoires en résultant et elle a refusé de surseoir à l'instance jusqu'au prononcé entre les mêmes parties d'un jugement devant être rendu par la Cour d'appel de Bruxelles. 

Les parties et leurs enfants ayant eu leur résidence habituelle, voire leur domicile, au Québec au moment où les procédures ont été intentées, les tribunaux québécois sont compétents pour prononcer le divorce et statuer sur les autres demandes qui y sont jointes. Par ailleurs, étant donné que les parties ont la nationalité belge, les tribunaux belges sont aussi compétents. D'une part, la juridiction belge a été première saisie du litige opposant les parties et, d'autre part, le critère des trois identités, soit celles des mêmes parties, des mêmes faits à la base des deux actions et du même objet, est rempli. Contrairement à ce qu'a conclu la juge, il est loin d'être acquis que le jugement belge ne pourra être reconnu au Québec. Ainsi, si le tribunal belge applique le droit canadien en ce qui concerne le divorce, l’article 22 (1) de la Loi sur le divorce (L.R.C. 1985, 2e suppl., c. 3) ne fait pas obstacle à la reconnaissance du jugement devant être rendu. Si le droit belge est appliqué, bien qu'il existe un risque que le tribunal consacre le principe de la révocabilité des donations entre époux et confirme la constitutionnalité de la disposition en cause, cela ne peut être tenu pour avéré. Enfin, la juge a exercé de manière déraisonnable le pouvoir discrétionnaire qui lui était reconnu par l'article 3137 du Code civil du Québec (C.C.Q.) en refusant de surseoir à l'instance québécoise. Elle a omis d'aborder la question de la reconnaissance d'un jugement québécois en Belgique, ce qui constitue une erreur déterminante. En effet, un jugement québécois n'est pas susceptible d'être reconnu, la juridiction belge ayant été saisie la première de la demande, et il n'aura pas grande valeur, d'autant moins que le tribunal belge prononcera le divorce conformément au droit canadien. En ce qui concerne l'appel incident, l'alinéa 1 de l'article 3167 C.C.Q. ne doit pas être déclaré constitutionnellement invalide ou inopérant selon la théorie de l'exclusivité fédérale ou de la prépondérance fédérale. Ce débat est sans objet puisque l'article 22 (1) de la loi, invoqué par l'épouse, ne s'applique pas en l'espèce.

*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca. Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

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