Cour d'appel du Québec

Droit de la famille – 171644

11 juillet 2017

500-09-025841-164

Hilton, Bouchard, Vauclair

Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une requête en rétractation de jugement en matière de reconnaissance de paternité sur le fond. Rejeté.

Les parents se sont mariés en République démocratique du Congo et ils se sont installés au Québec par la suite. Incapables de fonder une famille de manière naturelle, ils ont eu recours aux services d'une clinique spécialisée. Une première insémination a eu lieu au mois d'octobre 2011, mais elle a échoué. Le père est décédé quelques mois avant la deuxième tentative et 493 jours avant la naissance de l'enfant en cause. Le Directeur de l'état civil a refusé d'inscrire le nom du père sur la déclaration de naissance, mais la Cour supérieure a accueilli une requête en reconnaissance de paternité présentée par la mère au mois d'octobre 2013. En juillet 2014, les appelantes – des héritières du père – ont appris l'existence du jugement qui avait accueilli la requête en reconnaissance de paternité et elles ont déposé une requête en rétractation de jugement. Sur le fond de cette requête, la juge de première instance a rejeté les moyens invoqués par les appelantes.

Le Code civil du Québec (C.C.Q.) est silencieux sur la question précise de l'insémination post-mortem. En l'espèce, les seules forces génétiques en cause sont celles du projet parental et le père biologique n’est pas devenu un tiers à ce projet du simple fait de son décès puisqu'un tel résultat aurait été expressément prévu par le législateur. De plus, on ne peut retenir que, lorsque le père biologique est incapable d'exercer son rôle de parent autrement que par la transmission de son nom, la filiation ne peut être établie. D'une part, un tel raisonnement place une mère et son enfant dans une situation non souhaitable devant un père fugitif. D'autre part, il ne tient pas compte du fait que la mort n'est pas un empêchement à la filiation. Au surplus, cet argument est rejeté dans Droit de la famille – 111729 (C.A., 2011-06-22), 2011 QCCA 1180, SOQUIJ AZ-50762994, 2011EXP-2071, J.E. 2011-1128, où il a été précisé que la filiation est établie par la loi et ne découle pas de la volonté d'un parent d'assumer les conséquences qui s'ensuivent ou de la capacité de ce faire. Les règles prévues aux articles 532 et 533 C.C.Q. permettent donc à un enfant de réclamer sa filiation en justice lorsqu'elle n'est pas établie par un titre et une possession d'état conforme et de le faire par tous les moyens. En ce qui concerne le consentement du père, la juge a tenu compte des documents signés, mais aussi des efforts du couple, qui se sont manifestés par des visites nombreuses et sur une période continue à la clinique spécialisée. Enfin, bien qu'il y ait des questions éthiques et sociales qui découlent de l'insémination post-mortem, il n'existe aucun obstacle juridique à ce que soit reconnue la filiation d'un enfant né dans ces circonstances.

*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca. Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

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