Cour d'appel du Québec

Droit de la famille - 162999

09 décembre 2016

Droit de la famille - 162999

200-09-009322-162

Thibault, Morin, Dutil

Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli en partie une demande pour garde d'enfants et fixation de pension alimentaire. Rejeté.

Les parties ont vécu en union de fait jusqu'en 2013 et elles ont trois enfants mineurs. Après la séparation, le père a été incarcéré pour une période de trois mois. Il n'a touché aucun revenu pendant cette période et il est sans emploi depuis sa sortie de prison, bénéficiant de l'aide de dernier recours. Ayant à statuer notamment sur la pension alimentaire payable au bénéfice des enfants, la juge de première instance a imputé au père un revenu de 25 000 $, étant d'avis que sa situation s'apparentait à celle d'un parent qui se soustrait volontairement du marché du travail. Après avoir fixé la pension alimentaire payable par la mère à 112 $ par mois, la juge a dispensé cette dernière de ce paiement en raison des difficultés financières qu’elle éprouvait alors qu'elle veillait seule aux besoins d'un enfant issu d'une autre union.

L'imputation d'un revenu à un parent, possible si les renseignements dévoilés ne reflètent pas sa situation financière réelle, est aussi envisageable lorsqu'un parent prend une décision qui a des conséquences sur sa capacité de gains, comme en l’espèce. Il est par ailleurs possible d’imputer un revenu à un créancier alimentaire, l'article 446 du Code de procédure civile (RLRQ, c. C-25.01) permettant l'imputation d'un revenu à un parent et non exclusivement au débiteur alimentaire. Le législateur a voulu que chacun contribue aux besoins des enfants en acquittant sa part de la contribution alimentaire annuelle. En ce qui a trait à l'annulation de la pension alimentaire, bien que la juge ait parlé de difficultés excessives et non de difficultés simples pour la mère, elle n'a pas commis d'erreur justifiant la révision du jugement. En effet, elle a considéré que la présence d'un quatrième enfant, en plus de ceux visés par la demande, engendrait une difficulté pour la mère en raison de son faible revenu et du fait qu'elle veille seule besoins de quatre enfants, une conclusion à l'égard de laquelle la déférence s'impose. Par ailleurs, l'article 587.2 du Code civil du Québec confère un pouvoir discrétionnaire au juge pour réduire la pension alimentaire, ce qui peut mener à une dispense de paiement.

*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca. Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

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