Cour d'appel du Québec

Doyon c. Autorité des marchés financiers

02 août 2017

500-10-006141-160

St-Pierre, Hogue, Healy

Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté un appel de jugements sur la culpabilité et sur la peine de la Cour du Québec. Rejeté.

Les appelants, soit une personne physique et une société dont elle est la coactionnaire, ont été reconnus coupables d’avoir effectué, ou aidé à effectuer, le placement illégal d’une forme d’investissement, d’avoir exercé illégalement l’activité de courtier en valeurs ou de représentant de courtier en valeurs et d’avoir fourni des informations fausses ou trompeuses.

L’argument des appelants selon lequel le contrat de prêt ne serait pas un «titre» au sens de l’article 1 paragraphe 2 de la Loi sur les valeurs mobilières (RLRQ, c. V-1.1), faute d’exécution des formalités requises à sa formation, n’est pas crédible. D’une part, la notion de «titre» comprend tout ce qui constate un investissement par emprunt d’argent (autre qu’une obligation), sans autre formalité. D’autre part, il est manifeste que les investisseurs ont accepté l’offre faite par l’appelant, ce qui a cristallisé la formation du contrat.

Par ailleurs, le fait que les fonds n’aient pas été remis à l’appelante, mais à d’autres sociétés, n’est d’aucune pertinence dans la mesure où l’infraction de placement illégal est commise dès la mise en œuvre du processus de démarchage. Quoi qu’il en soit, s’il fallait tout de même s’en soucier, cela ne changerait rien, car les sommes ont été déboursées par les investisseurs selon les instructions précises de l’appelant, lequel agissait à titre de représentant autorisé de l’appelante.

Par ailleurs, si la juge de la Cour supérieure a commis une erreur en affirmant que la capacité de payer n’était pas un facteur à considérer au stade de l’imposition d’une peine, cette erreur n’a eu aucun effet sur son jugement, vu son pouvoir d’intervention limité en matière de détermination de la peine et la preuve démontrant que l’appelant n’était pas dans un état d’impécuniosité. Enfin, elle a eu raison de conclure à la non-pertinence de R. c. Topp (C.S. Can., 2011-09-23), 2011 CSC 43, SOQUIJ AZ-50788196, 2011EXP-2880, J.E. 2011-1613, [2011] 3 R.C.S. 119, une affaire rendue aux termes du Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46) et dans laquelle la nécessité de démontrer la capacité financière était justifiée par le risque d’incarcération qui pesait sur le défendeur en cas de défaut de paiement.

*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca. Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

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