Cour d'appel du Québec

Doucet c. Ville de Saint-Eustache

23 février 2018

500-09-026087-163

Marcotte, Schrager, Hogue

Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli une requête en injonction permanente. Rejeté.

Le juge de première instance a constaté que, depuis 2009, l’appelante contrevient au règlement municipal relatif aux chats et, jusqu’en janvier 2016, à celui relatif aux chiens en gardant chez elle plus de deux animaux de chaque espèce. Quant au permis délivré à cette dernière par le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec (MAPAQ) pour la garde de 15 à 49 chats, le juge a estimé qu’il ne peut pas avoir préséance sur la réglementation municipale puisque la loi ne le prévoit pas explicitement. Il a donc accueilli la requête en injonction permanente de l’intimée et lui a ordonné, entre autres choses, de se départir ou de disposer des chats et des chiens qu’elle héberge (27 chats et 2 chiens au moment de l’audience), à l’exception d’un maximum de deux chats et de deux chiens. En même temps, et à défaut par l’appelante de respecter les ordonnances, le juge a permis aux inspecteurs de l’intimée d’avoir accès aux lieux afin de récupérer les animaux. 

Se conformer au régime du MAPAQ signifie de respecter les normes de sécurité et de bien-être et de ne pas garder plus de chats et de chiens que ce qui est permis. En ce qui a trait à la réglementation municipale, s’y conformer nécessite de ne pas garder plus de deux chats et deux chiens dans la même demeure. Étant donné qu’il est possible de se conformer aux exigences des deux textes en même temps, ils ne sont donc pas inconciliables. En outre, l’obtention d’un permis provincial n’excuse pas le non-respect de la réglementation municipale. Ainsi, le juge n’a pas commis d’erreur en ne déclarant pas la réglementation municipale inopérante. D’ailleurs, le pouvoir municipal de restreindre le nombre d’animaux par demeure relève de sa compétence en matière de nuisance (art. 4 de la Loi sur les compétences municipales (RLRQ, c. C-47.1)). Or, l’étendue de cette compétence n’a pas été altérée par l’adoption de la Loi sur le bien-être et la sécurité de l'animal (RLRQ, c. B-3.1) ni par la reconnaissance du fait que les animaux ne sont pas des biens mais plutôt des êtres doués de sensibilité possédant des impératifs biologiques. Malgré ce changement de statut, les animaux demeurent une source possible de nuisance. En conséquence, la réglementation municipale, en l’espèce, est toujours valide. D’autre part, à la lumière de la jurisprudence, le pouvoir d’inspection prévu par l’article 5 du règlement 1668 concernant la garde d’animaux de l’intimée n’est pas abusif et, ici,  l’inspection des lieux n’a pas été faite de manière abusive. Dans ces circonstances, l’intimée n’a pas porté atteinte au droit de l’appelante à la protection contre les perquisitions abusives dans l’exercice de son pouvoir d’inspection. Enfin, l’ordonnance rendue par le juge permet à l’intimée de récupérer les chats si l’appelante refuse d’obéir, ce qui est prévu par le règlement 1668 concernant la garde d’animaux.

*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca. Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

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