Cour d'appel du Québec

Directrice des poursuites criminelles et pénales c. Watters

05 septembre 2017

500-10-005970-155

Kasirer, Émond, La Rosa (Ad Hoc)

Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli l’appel d’une déclaration de culpabilité et ayant ordonné la tenue d’un nouveau procès. Accueilli. 

L’intimé a reçu un constat d’infraction pour avoir conduit à une vitesse de 97 kilomètres à l'heure dans une zone de travaux de construction où la signalisation indiquait que la limite de vitesse était réduite à 50. Au procès devant la Cour du Québec, l'intimé n’a pas contesté la vitesse à laquelle son véhicule a été capté par le policier radariste mais soutenait que la signalisation routière était défaillante et non conforme aux normes établies par le ministre des Transports. La juge de paix magistrat a rejeté cet argument. Elle a retenu que l’article 303.1 du Code de la sécurité routière (RLRQ, c. C-24.2) n’établit pas une présomption de conformité de la signalisation routière mais que la poursuite bénéficiait d'une présomption créée par la common law, selon laquelle une signalisation routière devait être considérée comme conforme aux normes prescrites, et qu'il incombait à l'intimé de démontrer le contraire selon la norme de la prépondérance de preuve, ce à quoi il avait échoué. En appel de ce jugement, le juge de la Cour supérieure a aussi conclu que l’article 303.1 du Code de la sécurité routière n’établit pas une présomption de conformité de la signalisation. Toutefois, contrairement à la juge de paix magistrat, il a estimé que la common law ne prévoit pas une présomption de conformité de la signalisation routière lorsque celle-ci est contestée. Ainsi, il incombait à la poursuite de prouver cette conformité hors de tout doute raisonnable, et ce, tant relativement à l’actus reus de l'infraction que sous l’angle de la défense d’impossibilité. 

La présomption énoncée au deuxième alinéa de l’article 303.1 du Code de la sécurité routière ne s’applique qu’à l’inscription de la décision de modifier une limite de vitesse dans un registre tenu par la personne responsable de l’entretien d’un chemin public. Si le législateur avait voulu que cette présomption fasse également référence à la conformité de la signalisation, il lui aurait appartenu de l’indiquer. Par contre, la jurisprudence canadienne reconnaît que la présomption de conformité des actes de l’Administration peut trouver application dans le contexte d’un procès portant sur une infraction de type statutaire ou réglementaire en matière de sécurité routière si les critères établis par le professeur Wigmore sont respectés, ce qui est le cas en l’espèce. En effet, les faits de l’affaire en cause se sont déroulés il y a un certain temps et la poursuite pourrait difficilement se procurer d’autres éléments pour prouver la conformité de la signalisation. Deuxièmement, la preuve de la conformité de la signalisation vise à reconnaître une démarche usuelle des personnes responsables de l’entretien des chemins publics, qui, pour assurer la sécurité des utilisateurs et des travailleurs, doivent placer une signalisation adéquate dans les zones de construction routière. Enfin, les circonstances particulières de l’affaire, dont les mentions non contestées du rapport du policier voulant que «le panneau de zone de construction orange de 50 kilomètres à l’heure se trouve à 400 mètres de [lui] est visible et conforme » et l’admission de l’appelant quant à la présence de panneaux de signalisation sur les lieux de l’infraction, constituent des éléments probants qui s’ajoutent. La juge de paix magistrat était donc bien fondée à appliquer la présomption de conformité. Étant donné que l’intimé n’a pas présenté de preuve pour la repousser, la juge devait conclure que la signalisation était conforme. D’autre part, en ne contestant pas la vitesse à laquelle son véhicule a été capté, l’intimé s’est trouvé à reconnaître avoir largement excédé la vitesse maximale permise à l’endroit où l’infraction a été commise en l’absence de travaux routiers, la preuve non contestée révélant que cette vitesse maximale permise est de 70 kilomètres à l’heure.  En conséquence, il y a lieu d’annuler le jugement de la Cour supérieure et de rétablir celui de la Cour du Québec.

*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca. Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

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