Cour d'appel du Québec

Directrice des poursuites criminelles et pénales c. Audette

27 février 2018

500-10-006262-164

Dufresne, Levesque, Healy

Appel d'un d’acquittement. Rejeté.

L’appelante se pourvoit à l’encontre d’une décision ayant acquitté l’intimé d’avoir omis de s'immobiliser à un feu rouge. Cette infraction avait été constatée par un système photographique approuvé. Suivant la réception du constat d’infraction, l’intimé a envoyé le formulaire approprié afin d’établir sa conjointe comme étant la conductrice fautive. Son formulaire a cependant été rejeté, car le délai de réception et les signatures demandées n’étaient pas conformes. La Cour du Québec l’a alors condamné à titre de propriétaire. Or, la Cour supérieure a infirmé cette décision en indiquant que le constat qui avait été transmis à l’intimé lui reprochait sa qualité de conducteur au moment de l’infraction et que ce dernier n’avait alors pas conduit son véhicule. La poursuite, étant liée par la description de l’infraction, ne pouvait donc pas la modifier par un simple renvoi législatif. 

Effectivement, lorsque l’infraction reprochée est constatée par un système photographique de contrôle de circulation aux feux rouges, l’article 592.1 du Code de la sécurité routière (RLRQ, c. C-24.2) permet au propriétaire d’un véhicule routier de s’exonérer de la responsabilité statutaire en établissant l’identité du véritable conducteur du véhicule au moment de l’infraction. À cet effet, il n’a qu’à transmettre au Bureau des infractions et des amendes le formulaire requis et dûment rempli par lui et le conducteur fautif ou par lui seul si le conducteur refuse de signer. Cette disposition législative ne crée pas une infraction distincte; elle donne plutôt la possibilité de repousser la présomption établie à l’article 592 du code. Ainsi, si l’intimé avait transmis un formulaire conforme, il aurait pu dès le départ être acquitté de l’infraction reprochée. Il ne peut donc prétendre subir un préjudice en raison du libellé du constat d’infraction. Cependant, malgré les défauts invoqués relativement à l’avis transmis, le formulaire était signé par la véritable conductrice. Par conséquent, la poursuivante connaissait l’identité de la personne qui conduisait le véhicule lors de l’infraction et rien ne l’empêchait de lui signifier un nouveau constat. Ainsi, contrairement à ce qui est établi dans Desmarais c. Directeur des poursuites criminelles et pénales (C.A., 2012-03-15), 2012 QCCA 480, SOQUIJ AZ-50839752, 2012EXP-1216, J.E. 2012-664, la poursuivante a démontré une rigueur procédurale et un formalisme qui ne peuvent se justifier dans les circonstances de l’affaire. L’acquittement de l’intimé doit donc être maintenu.

*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca. Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

Le fil RSS de la Cour d'appel vous permet d'être informé des récentes mises à jour.

Un fil RSS vous permet de vous tenir informé des nouveautés publiées sur un site web. En vous abonnant, vous recevrez instantanément les dernières nouvelles associées à vos fils RSS et pourrez les consulter en tout temps.


Vous cherchez un jugement en particulier ?

Les décisions rendues par la Cour d'appel depuis le 1er janvier 1987 sont disponibles gratuitement sur le site internet: citoyens.soquij.qc.ca. Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

Une sélection de décisions plus anciennes, soit depuis 1963, est disponible, avec abonnement, sur le site internet suivant: soquij.qc.ca. Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.