Cour d'appel du Québec

Digital Shape Technologies Inc. c. Walker

11 septembre 2017

500-09-026692-178

Mainville, Hogue, Healy

Requête pour permission d’interjeter appel d’un jugement de la Cour supérieure qui a rejeté une demande de révision d’une décision de la greffière spéciale ayant rejeté une demande de modification d’un acte de procédure. Rejetée.

Les requérants souhaitaient modifier leur demande introductive d’instance de manière à réclamer contre le mis en cause une condamnation solidaire. Le juge de première instance, confirmant l’analyse effectuée par la greffière spéciale, a estimé que les délais écoulés étaient inacceptables et que l'intérêt de la justice commandait que le dossier de la défenderesse, essentiellement complet, soit fixé pour instruction sans autre délai.

Contrairement à la position défendue par les requérants, le fait que le mis en cause soit ou non poursuivi au sein du même recours que celui entrepris contre la défenderesse ne changerait rien à l’interruption de la prescription qu’ils pourraient invoquer à l’encontre du mis en cause s’ils démontrent que les conditions prévues à l’article 2900 du Code civil du Québec (C.C.Q.) sont remplies. Dans un tel contexte, les requérants n’ont pas démontré que la décision entreprise leur causait un préjudice irrémédiable. En ce qui les concerne, la décision de la Cour supérieure s’apparente en quelque sorte à une mesure de gestion de l’instance, qui n’est généralement pas susceptible d’appel. Ce sont plutôt la défenderesse et le mis en cause qui s’exposent à un préjudice irrémédiable puisque, poursuivis dans des instances distinctes, ils ne pourraient invoquer l’interruption de la prescription à l’égard l’un de l’autre aux termes de l’article 2896 C.C.Q. La position qu’ils ont adoptée laisse cependant comprendre qu’ils renoncent au bénéfice d’un tel recours. Enfin, s’il est vrai que la réunion des recours au sein de la même demande en justice répond à des impératifs d’efficacité et de proportionnalité favorisant une saine administration de la justice, rien ne permet d’établir que le juge ou la greffière ont eu tort d’estimer que la défenderesse, si la modification était autorisée, subirait un préjudice important lié principalement au retard de l’audience. 

*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca. Ce lien ouvre un site externe dans une nouvelle fenêtre.

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